Gendarmerie Fouille de sac
fefe
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13 oct. 2011 à 20:01
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 oct. 2011 à 17:10
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6 réponses
adrician
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14 oct. 2011 à 17:27
14 oct. 2011 à 17:27
La est le problème normalement sans motif non.
maintenant en invoquant article 78-2 du code des procédures pénales un des i
-motifs pour contrôler par contre si ce n'est pas un op ou ap il n' à pas le droit à fouiller il à le droit á une passation de sécurité .il n'ont pas le droit de regarder dans vos affaires sauf si vous l' invite si ce sont des simples agent.
qui pretend tout savoir n'en saura jamais plus. JVB
maintenant en invoquant article 78-2 du code des procédures pénales un des i
-motifs pour contrôler par contre si ce n'est pas un op ou ap il n' à pas le droit à fouiller il à le droit á une passation de sécurité .il n'ont pas le droit de regarder dans vos affaires sauf si vous l' invite si ce sont des simples agent.
qui pretend tout savoir n'en saura jamais plus. JVB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2011 à 17:28