Gendarmerie Fouille de sac
fefe
-
13 oct. 2011 à 20:01
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 oct. 2011 à 17:10
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 oct. 2011 à 17:10
Bonjour,
Es que la gendarmerie a le droit de fouiller un sac (faire sortir le contenu, chercher dans les poches d'une veste qui était a l'intérieur du sac) lors d'un simple contrôle sans qu'il n'y ai eu aucun accident qui témoignerait de la présence de la gendarmerie sur les lieu pour le contrôle?
Merci
Es que la gendarmerie a le droit de fouiller un sac (faire sortir le contenu, chercher dans les poches d'une veste qui était a l'intérieur du sac) lors d'un simple contrôle sans qu'il n'y ai eu aucun accident qui témoignerait de la présence de la gendarmerie sur les lieu pour le contrôle?
Merci
A voir également:
- La police a t'elle le droit de fouiller mon sac
- Controle de police et fouilles ✓ - Forum Justice
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
6 réponses
adrician
Messages postés
924
Date d'inscription
mardi 24 novembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2014
203
14 oct. 2011 à 17:27
14 oct. 2011 à 17:27
La est le problème normalement sans motif non.
maintenant en invoquant article 78-2 du code des procédures pénales un des i
-motifs pour contrôler par contre si ce n'est pas un op ou ap il n' à pas le droit à fouiller il à le droit á une passation de sécurité .il n'ont pas le droit de regarder dans vos affaires sauf si vous l' invite si ce sont des simples agent.
qui pretend tout savoir n'en saura jamais plus. JVB
maintenant en invoquant article 78-2 du code des procédures pénales un des i
-motifs pour contrôler par contre si ce n'est pas un op ou ap il n' à pas le droit à fouiller il à le droit á une passation de sécurité .il n'ont pas le droit de regarder dans vos affaires sauf si vous l' invite si ce sont des simples agent.
qui pretend tout savoir n'en saura jamais plus. JVB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 oct. 2011 à 17:28