Apartement en moities indivises et deces
Dragonette999
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Dragonette999 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour
Mon partenaire et moi avions achete un appartement dans une copropriete. Il est stipule que nous deux l'avons acquis "a moitie indivise". Maintenant, mon partenaire est decede. Sa famille pense que seulement la moitie de l'appartement me revient, l'autre moitie revenant a l'ensemble de la famille de mon partenaire.
Est-ce correct?
Je croyais qu'en cas de deces de l'un, le tout reviendrait integralement au survivant. Merci de m'eclairer a ce sujet!
Mon partenaire et moi avions achete un appartement dans une copropriete. Il est stipule que nous deux l'avons acquis "a moitie indivise". Maintenant, mon partenaire est decede. Sa famille pense que seulement la moitie de l'appartement me revient, l'autre moitie revenant a l'ensemble de la famille de mon partenaire.
Est-ce correct?
Je croyais qu'en cas de deces de l'un, le tout reviendrait integralement au survivant. Merci de m'eclairer a ce sujet!
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2 réponses
Sa famille pense que seulement la moitie de l'appartement me revient, l'autre moitie revenant a l'ensemble de la famille de mon partenaire.
Est-ce correct?
Oui. Vous n'êtes propriétaire que de votre moitié indivise, la moitié qui appartenait à votre compagnon revient à ses héritiers, donc sa, famille. Pour que cette moitié vous revienne, il aurait fallu qu'il le prévoit dans un testament en votre faveur.
Est-ce correct?
Oui. Vous n'êtes propriétaire que de votre moitié indivise, la moitié qui appartenait à votre compagnon revient à ses héritiers, donc sa, famille. Pour que cette moitié vous revienne, il aurait fallu qu'il le prévoit dans un testament en votre faveur.
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