Partage immobilier dans le cadre d'un PACS
Krys95290
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Krys95290 Messages postés 3 Statut Membre -
Krys95290 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Mon partenaire pacsé est décédé depuis 11 ans. Ses enfants aujourd'hui, veulent bien me céder leur part. Je dois prendre la Quote-part des enfants qui est indiqué dans la déclaration de succession ( 1/3 chacun - soit 3 enfants - ayant le part de mon partenaire pacsé en usufruit et une moitié en pleine propriété) et la multiplier par 3 ??
D'avance merci de la réponse apportée.
Bien cordialement.
Mon partenaire pacsé est décédé depuis 11 ans. Ses enfants aujourd'hui, veulent bien me céder leur part. Je dois prendre la Quote-part des enfants qui est indiqué dans la déclaration de succession ( 1/3 chacun - soit 3 enfants - ayant le part de mon partenaire pacsé en usufruit et une moitié en pleine propriété) et la multiplier par 3 ??
D'avance merci de la réponse apportée.
Bien cordialement.
A voir également:
- Partage immobilier dans le cadre d'un PACS
- Convention spécifique pacs - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Rtt cadre - Guide
2 réponses
Bonjour
D'après vos indications , il semblerait que vous ayez recueilli l'usufruit dans la succession de votre partenaire. Cet usufruit, compte tenu de votre âge, vaut fiscalement 6/10.
Répartition de la succession:
valeur de la part des enfants:
soit un bien valant 120
Valeur de la succession : 120/2 = 60
Les enfants détiennent la nue-propriété de cette succession, soit 60 X 4/10 = 24
Part de chaque enfant: 24/3 = 8
D'après vos indications , il semblerait que vous ayez recueilli l'usufruit dans la succession de votre partenaire. Cet usufruit, compte tenu de votre âge, vaut fiscalement 6/10.
Répartition de la succession:
valeur de la part des enfants:
soit un bien valant 120
Valeur de la succession : 120/2 = 60
Les enfants détiennent la nue-propriété de cette succession, soit 60 X 4/10 = 24
Part de chaque enfant: 24/3 = 8
La législation juridique et financière évolue en permanence...