Donation-Succession Franco-Portugaise
Pauleta77
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2019 à 09:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juil. 2019 à 09:47
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condorcet
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12 juil. 2019 à 09:47
12 juil. 2019 à 09:47
Est-ce normal ?
Le patrimoine d'un être humain est une "universalité".
Il importe peu qu'il soit réparti dans plusieurs Etats.
Ceux possédés par vos parents tant au Portugal qu'en France forment une "unité" que leurs héritiers ont recueillis indivisément.
Il importe donc que le Notaire français seul compétent et chargé de la liquidation de leur succession ouverte en France ait en mains les évaluations des biens situés au Portugal faites par son confrère lusitanien lesquelles seront ajoutées à celles des biens implantés en France, pour tenir compte de cette "universalité".
Le patrimoine d'un être humain est une "universalité".
Il importe peu qu'il soit réparti dans plusieurs Etats.
Ceux possédés par vos parents tant au Portugal qu'en France forment une "unité" que leurs héritiers ont recueillis indivisément.
Il importe donc que le Notaire français seul compétent et chargé de la liquidation de leur succession ouverte en France ait en mains les évaluations des biens situés au Portugal faites par son confrère lusitanien lesquelles seront ajoutées à celles des biens implantés en France, pour tenir compte de cette "universalité".