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3 réponses
Bonjour,
Prescription 3 ans si pas de décision de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Prescription 3 ans si pas de décision de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Merci beaucoup pour la réponse je ne sais meme pas si il y a eu une décision de justice je n’est reçu aucunes convocation ni lettres , j’ai juste reçu ce mail qui me dis de payer 11 000 euro sinon les huissier viennent chez moi sous quelques jours pour prendre mes meubles.