Demande de loyers impayer

renard -  
 Renard -
bonjour , je viens de recevoir une lettre d'huissier me demandant de payer des loyers alors que je n'habite plus dans le logement depuis 4ans que dois-je faire ?

merci
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3 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Prescription 3 ans si pas de décision de justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
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Renard
 
Merci beaucoup pour la réponse je ne sais meme pas si il y a eu une décision de justice je n’est reçu aucunes convocation ni lettres , j’ai juste reçu ce mail qui me dis de payer 11 000 euro sinon les huissier viennent chez moi sous quelques jours pour prendre mes meubles.
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Utilisateur anonyme
 
Pour une injonction de payer il n'y a pas d'audience, donc pas de convocation.

Je suis étonné que pour une telle somme, aucun jugement n'existe.

Demandez la copie du titre exécutoire.

Un huissier ne se contente pas d'un mail pour saisir.

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Renard
 
Je me disais aussi , merci beaucoup pour votre aide :)
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