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3 réponses
Utilisateur anonyme
11 juil. 2019 à 18:48
11 juil. 2019 à 18:48
Bonjour,
Prescription 3 ans si pas de décision de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Prescription 3 ans si pas de décision de justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
Merci beaucoup pour la réponse je ne sais meme pas si il y a eu une décision de justice je n’est reçu aucunes convocation ni lettres , j’ai juste reçu ce mail qui me dis de payer 11 000 euro sinon les huissier viennent chez moi sous quelques jours pour prendre mes meubles.
Utilisateur anonyme
Modifié le 11 juil. 2019 à 19:58
Modifié le 11 juil. 2019 à 19:58
Pour une injonction de payer il n'y a pas d'audience, donc pas de convocation.
Je suis étonné que pour une telle somme, aucun jugement n'existe.
Demandez la copie du titre exécutoire.
Un huissier ne se contente pas d'un mail pour saisir.
Je suis étonné que pour une telle somme, aucun jugement n'existe.
Demandez la copie du titre exécutoire.
Un huissier ne se contente pas d'un mail pour saisir.
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