demande de loyers impayer

Question

bonjour , je viens de recevoir une lettre d'huissier me demandant de payer des loyers alors que je n'habite plus dans le logement depuis 4ans que dois-je faire ? 

merci

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,

Prescription 3 ans si pas de décision de justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

Renard · Answer

Merci beaucoup pour la réponse je ne sais meme pas si il y a eu une décision de justice je n’est reçu aucunes convocation ni lettres , j’ai juste reçu ce mail qui me dis de payer 11 000 euro sinon les huissier viennent chez moi sous quelques jours pour prendre mes meubles.

Utilisateur anonyme · Answer

Pour une injonction de payer il n'y a pas d'audience, donc pas de convocation.

Je suis étonné que  pour une telle somme, aucun jugement n'existe.

Demandez la copie du titre exécutoire. 

Un huissier ne se contente pas d'un mail pour saisir.

Demande de loyers impayer

3 réponses

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