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2 réponses
Bonjour,
Qu' entendez vous par prévoyance privée ? (vous ne vouliez pas dire prévoyance collective de l'entreprise ?)
A vous lire
Cdt
Qu' entendez vous par prévoyance privée ? (vous ne vouliez pas dire prévoyance collective de l'entreprise ?)
A vous lire
Cdt
Ok donc prévoyance collective.
Sauf erreur, dans votre situation ce n’est pas de la portabilité qu’il est sujet, mais du bénéfice du droit aux prestations (votre rente invalidité prévoyance) en raison de la survenance du fait générateur avant la rupture de votre contrat de travail. Le versement de cette prestation devrait être effectuée tant que la Cpam vous verse cette pension d'invalidité et tant que vous faites parvenir le justificatif du paiement de votre pension d’invalidité à votre prévoyance.
Jurisprudence : la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation ; qu’il ne peut être dérogé à ce principe par une disposition contractuelle.
N'hésitez pas à rappeler votre prévoyance !
Vous pouvez vérifier les informations si vous avez une assistance juridique.
Maintenant se posera quand même le cas de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ; une piste à creuser et à vérifier mais votre état de santé ne vous permettant pas de vous inscrire à Pôle Emploi, votre prévoyance et mutuelle "devraient" prendre comme justificatif votre justificatif de paiement pension invalidité, voir une attestation sur l'honneur de non inscription à Pôle Emploi et une non reprise d'activité.
Il faut savoir lorsqu'un salarié est en arrêt maladie puis licencié et toujours en arrêt maladie il ne peut pas s'inscrire à Pôle Emploi mais peut bénéficier de la portabilité en faisant parvenir copies des ijss sinon cela serait considéré discriminatoire. (Ministre du travail 23 mars 2010 : " Il en découle qu'un salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail est éligible. Il ne pourra cependant produire de document relatif à sa prise en charge par le régime d'assurance chômage qu'à l'issue de son arrêt de travail. Il apparaîtrait souhaitable que les organismes de prévoyance prévoient des modalités spécifiques pour un salarié se trouvant dans l'une des situations décrites ci-dessus..."
Cdt
Sauf erreur, dans votre situation ce n’est pas de la portabilité qu’il est sujet, mais du bénéfice du droit aux prestations (votre rente invalidité prévoyance) en raison de la survenance du fait générateur avant la rupture de votre contrat de travail. Le versement de cette prestation devrait être effectuée tant que la Cpam vous verse cette pension d'invalidité et tant que vous faites parvenir le justificatif du paiement de votre pension d’invalidité à votre prévoyance.
Jurisprudence : la cessation de la relation de travail est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant cette relation ; qu’il ne peut être dérogé à ce principe par une disposition contractuelle.
N'hésitez pas à rappeler votre prévoyance !
Vous pouvez vérifier les informations si vous avez une assistance juridique.
Maintenant se posera quand même le cas de la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ; une piste à creuser et à vérifier mais votre état de santé ne vous permettant pas de vous inscrire à Pôle Emploi, votre prévoyance et mutuelle "devraient" prendre comme justificatif votre justificatif de paiement pension invalidité, voir une attestation sur l'honneur de non inscription à Pôle Emploi et une non reprise d'activité.
Il faut savoir lorsqu'un salarié est en arrêt maladie puis licencié et toujours en arrêt maladie il ne peut pas s'inscrire à Pôle Emploi mais peut bénéficier de la portabilité en faisant parvenir copies des ijss sinon cela serait considéré discriminatoire. (Ministre du travail 23 mars 2010 : " Il en découle qu'un salarié en arrêt maladie pendant le préavis ou immédiatement après la fin du contrat de travail est éligible. Il ne pourra cependant produire de document relatif à sa prise en charge par le régime d'assurance chômage qu'à l'issue de son arrêt de travail. Il apparaîtrait souhaitable que les organismes de prévoyance prévoient des modalités spécifiques pour un salarié se trouvant dans l'une des situations décrites ci-dessus..."
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2019 à 16:46