Les dettes successorales
RIS135
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11 juil. 2019 à 13:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2019 à 14:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 juil. 2019 à 14:31
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condorcet
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11 juil. 2019 à 13:44
11 juil. 2019 à 13:44
tous les héritiers connus vont renoncer à la succession
Leur renonciation les rend étrangers à la succession.
La suite ne leur appartient plus.
Quelle est sa responsabilité vis à vis des dettes ?
Ce n'est plus votre problème si vous renoncez.
Leur renonciation les rend étrangers à la succession.
La suite ne leur appartient plus.
Quelle est sa responsabilité vis à vis des dettes ?
Ce n'est plus votre problème si vous renoncez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2019 à 14:26
Peut être j'étais mal comprise.
Ma question concerne le legateur.
Modifié le 11 juil. 2019 à 14:40
Non. si vous renoncez, le légataire se débrouillera pour obtenir son legs et vis à vis des créanciers de la succession.
Vous n'avez plus rien à voir avec cette succession.
Dans une succession l'on ne peut pas avoir un pied dehors et un pied dedans.
C'est tout ou rien.
En ce qui concerne le légataire à titre universel, il n’est bien sûr pas tenu au remboursement des dettes que jusqu’à concurrence du montant de son legs.