Les dettes successorales
RIS135
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Que deviennent les dettes et le crédit à la consommation (sans l'assurance) du défunt dans la situation suivante?
- tous les héritiers connus vont renoncer à la succession
- il y a un legatur à titre universel (30% du bien suite a un testament olographe), mais son legs n'est pas
délivré pour le motif d'absence des héritiers
Quelle est sa responsabilité vis à vis des dettes ?
Peut t-il rembourser sa part de dette en cours de succession pour éviter des majorations?
Merci par avance de votre réponse.
Sincères salutations
Que deviennent les dettes et le crédit à la consommation (sans l'assurance) du défunt dans la situation suivante?
- tous les héritiers connus vont renoncer à la succession
- il y a un legatur à titre universel (30% du bien suite a un testament olographe), mais son legs n'est pas
délivré pour le motif d'absence des héritiers
Quelle est sa responsabilité vis à vis des dettes ?
Peut t-il rembourser sa part de dette en cours de succession pour éviter des majorations?
Merci par avance de votre réponse.
Sincères salutations
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Peut être j'étais mal comprise.
Ma question concerne le legateur.
Non. si vous renoncez, le légataire se débrouillera pour obtenir son legs et vis à vis des créanciers de la succession.
Vous n'avez plus rien à voir avec cette succession.
Dans une succession l'on ne peut pas avoir un pied dehors et un pied dedans.
C'est tout ou rien.
En ce qui concerne le légataire à titre universel, il n’est bien sûr pas tenu au remboursement des dettes que jusqu’à concurrence du montant de son legs.