Les dettes successorales
RIS135
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Que deviennent les dettes et le crédit à la consommation (sans l'assurance) du défunt dans la situation suivante?
- tous les héritiers connus vont renoncer à la succession
- il y a un legatur à titre universel (30% du bien suite a un testament olographe), mais son legs n'est pas
délivré pour le motif d'absence des héritiers
Quelle est sa responsabilité vis à vis des dettes ?
Peut t-il rembourser sa part de dette en cours de succession pour éviter des majorations?
Merci par avance de votre réponse.
Sincères salutations
Que deviennent les dettes et le crédit à la consommation (sans l'assurance) du défunt dans la situation suivante?
- tous les héritiers connus vont renoncer à la succession
- il y a un legatur à titre universel (30% du bien suite a un testament olographe), mais son legs n'est pas
délivré pour le motif d'absence des héritiers
Quelle est sa responsabilité vis à vis des dettes ?
Peut t-il rembourser sa part de dette en cours de succession pour éviter des majorations?
Merci par avance de votre réponse.
Sincères salutations
1 réponse
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tous les héritiers connus vont renoncer à la succession
Leur renonciation les rend étrangers à la succession.
La suite ne leur appartient plus.
Quelle est sa responsabilité vis à vis des dettes ?
Ce n'est plus votre problème si vous renoncez.-
- Peut être j'étais mal comprise.
Non. si vous renoncez, le légataire se débrouillera pour obtenir son legs et vis à vis des créanciers de la succession.
Vous n'avez plus rien à voir avec cette succession.
Dans une succession l'on ne peut pas avoir un pied dehors et un pied dedans.
C'est tout ou rien.
En ce qui concerne le légataire à titre universel, il n’est bien sûr pas tenu au remboursement des dettes que jusqu’à concurrence du montant de son legs.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...