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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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11 juil. 2019 à 16:47
11 juil. 2019 à 16:47
une maison dont ma mère possédait la moitié en pleine propriété, l'autre étant en usufruit entre les trois.
Vous êtes certaine que votre mère a acquis une moitié en pleine propriété, l'autre moitié en usufruit entre les 3 ?
Dans une telle situation qui donc détenait la nue-propriété sur cette seconde moitié ?
Vous êtes certaine que votre mère a acquis une moitié en pleine propriété, l'autre moitié en usufruit entre les 3 ?
Dans une telle situation qui donc détenait la nue-propriété sur cette seconde moitié ?
mon frère et ma soeur ont la nu propriété sur l'autre moitié.
condorcet
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Modifié le 12 juil. 2019 à 07:57
Modifié le 12 juil. 2019 à 07:57
mon frère et ma soeur ont la nu propriété sur l'autre moitié.
Ouf ! Cette nue-propriété ne s'est pas évanouie dans la nature !
Pouvez vous m'indiquer comment se fera le partage?
Il dépend donc de la succession de votre mère SA moitié en pleine propriété revenant à ses 3 enfants.
En effet, ses droits en usufruit, dont elle disposait sur l'autre moitié, ont rejoint la nue-propriété détenue par vos frère et soeur de façon telle que, depuis le décès, ils en détiennent la pleine propriété par les seuls effets de la loi : la consolidation.
Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Il n'y a donc pas de répartition de l'usufruit ainsi que vous l'indiquez dans le titre de votre message.
Ouf ! Cette nue-propriété ne s'est pas évanouie dans la nature !
Pouvez vous m'indiquer comment se fera le partage?
Il dépend donc de la succession de votre mère SA moitié en pleine propriété revenant à ses 3 enfants.
En effet, ses droits en usufruit, dont elle disposait sur l'autre moitié, ont rejoint la nue-propriété détenue par vos frère et soeur de façon telle que, depuis le décès, ils en détiennent la pleine propriété par les seuls effets de la loi : la consolidation.
Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Il n'y a donc pas de répartition de l'usufruit ainsi que vous l'indiquez dans le titre de votre message.
La législation juridique et financière évolue en permanence...