Répartition usufruit
VALERIANE60
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VALERIANE60 -
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Bonjour,
au décès de mon père, mon frère et ma soeur ont réinvesti leur part d'héritage avec ma mère en achetant une maison dont ma mère possédait la moitié en pleine propriété, l'autre étant en usufruit entre les trois.
J'ai quand à moi choisi de récupérer la mienne.
Ma mère, à son tour est décédée il y a 2 mois. Pouvez vous m'indiquer comment se fera le partage?
Merci.
au décès de mon père, mon frère et ma soeur ont réinvesti leur part d'héritage avec ma mère en achetant une maison dont ma mère possédait la moitié en pleine propriété, l'autre étant en usufruit entre les trois.
J'ai quand à moi choisi de récupérer la mienne.
Ma mère, à son tour est décédée il y a 2 mois. Pouvez vous m'indiquer comment se fera le partage?
Merci.
A voir également:
- Répartition usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
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3 réponses
une maison dont ma mère possédait la moitié en pleine propriété, l'autre étant en usufruit entre les trois.
Vous êtes certaine que votre mère a acquis une moitié en pleine propriété, l'autre moitié en usufruit entre les 3 ?
Dans une telle situation qui donc détenait la nue-propriété sur cette seconde moitié ?
Vous êtes certaine que votre mère a acquis une moitié en pleine propriété, l'autre moitié en usufruit entre les 3 ?
Dans une telle situation qui donc détenait la nue-propriété sur cette seconde moitié ?
mon frère et ma soeur ont la nu propriété sur l'autre moitié.
Ouf ! Cette nue-propriété ne s'est pas évanouie dans la nature !
Pouvez vous m'indiquer comment se fera le partage?
Il dépend donc de la succession de votre mère SA moitié en pleine propriété revenant à ses 3 enfants.
En effet, ses droits en usufruit, dont elle disposait sur l'autre moitié, ont rejoint la nue-propriété détenue par vos frère et soeur de façon telle que, depuis le décès, ils en détiennent la pleine propriété par les seuls effets de la loi : la consolidation.
Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Il n'y a donc pas de répartition de l'usufruit ainsi que vous l'indiquez dans le titre de votre message.
Ouf ! Cette nue-propriété ne s'est pas évanouie dans la nature !
Pouvez vous m'indiquer comment se fera le partage?
Il dépend donc de la succession de votre mère SA moitié en pleine propriété revenant à ses 3 enfants.
En effet, ses droits en usufruit, dont elle disposait sur l'autre moitié, ont rejoint la nue-propriété détenue par vos frère et soeur de façon telle que, depuis le décès, ils en détiennent la pleine propriété par les seuls effets de la loi : la consolidation.
Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Il n'y a donc pas de répartition de l'usufruit ainsi que vous l'indiquez dans le titre de votre message.
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