Succession épargne retraite

- - Dernière réponse : Ulpien1
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20 juillet 2019
- 11 juil. 2019 à 14:43
Bonjour,

Mon père s'est remarié il y a 3ans sous régime de la communauté légale.
Ils n'ont pas d'enfants commun mais chaque conjoint à des enfants issus d'une union précédente.
Il vient de toucher son solde tout compte de départ à la retraite et souhaitait plutôt nous faire don de ce montant.
Jusqu'à présent il nous faisait des virements ou des donations en espèces (il n'a pas fait de déclaration de dons à enfant majeur)

J'ai donc plusieurs questions :
- A-t-il le droit de nous donner ce montant sans déclaration en tant que "don à enfant majeur"?
- Que se passerait-il en cas de décès de celui-ci? Devrons-nous en tant qu'enfants restituer ce montant à sa conjointe ou est-ce que ce montant est considéré comme un bien financier acquis avant mariage?
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12 juillet 2019
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Merci
Bonjour,
Pour la 1ere question tout dépend des montants donnés par rapport au patrimoine de votre père, cela ne doit pas être excessif c’est à dire pas plus de 2% annuel de son patrimoine personnel,
Il me semble que le solde retraite est une émanation de ses gains et salaires, par conséquent ils sont communs,
S’il ne vous le donne pas à son décès vous en hériter de la moitié en nue-propriété et son épouse de l’autre moitié en usufruit, ainsi elle pourra jouir de l’entiere somme mais à son décès ses héritiers devra vous verser le montant qui y figurait au décès de votre père. Le notaire formalise tout ça dans une convention de quasi-usufruit
Maintenant s’il vous le donne, il vous fait une donation d’un bien commun, par conséquent à son décès il y aura une récompense de votre père envers la communauté, en d’autres termes vous hériterez de sa succession moins la moitié du compte retraite prélevé sur sa succession. Les donations seront valables mais mieux vaut les déclarer pour éviter à avoir payé des droits et pénalités de retard si jamais
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jeudi 11 février 2010
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21 juillet 2019
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Merci
J'ai donc plusieurs questions :
1- A-t-il le droit de nous donner ce montant sans déclaration en tant que "don à enfant majeur"?

La déclaration n'a qu'un but fiscal.
Donc, ne pas mélanger le civil et le fiscal.

2- Que se passerait-il en cas de décès de celui-ci?
Les dons, déclarés ou pas, sont rapportés à la succession du donateur, ce que devront faire les héritiers.
Mais, cette prime de départ à la retraite étant un "bien propre" de votre père, entrée dans la communauté en raison de leur régime matrimonial, doit y être prélevée au titre des "reprises" exercée par chaque époux ayant enrichi la communauté à ses dépens.

Il en résulte que la "reprise" n'a plus lieu de s'exercer dès lors que votre père aura déjà récupéré la somme pour la donner à ses enfants.

En conclusion, le conjoint survivant n'en bénéficiera pas pour la simple raison que cette "reprise" est une dette de la communauté et qu'il n'a rien à réclamer.
kelsen15
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12 juillet 2019
39 -
Peut être que je me trompe mais pour moi c’est bien un bien commun et non une reprise de propre Cour de cassation, chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-23373
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20 juillet 2019
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Merci
Bonjour
Il me semble que ce n'est pas les questions que pose l'internaute qui, à mon avis, vise le domaine fiscal;
Ceci dit, le solde pour tout compte du salaire, ne constitue qu'un revenu et non un bien personnel comme le serait une indemnité de réparation ou une pension de guerre.
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