Route qui passe dans mon terrain
Fatma
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Fatma -
Fatma -
Bonjour,
Mon probleme dans mon acte de propriete c est une ancein route qui sur la carte et la realite c est la route actuelle que la mairie ne veut pas enregistre pour que tout soit acte cad la realite comme les actes svp le veux que vous me consieller je fais quoi et si je vais contre la mairie au tribunal je peux gagner ou nou j ai besoin de votre reponse mercibq
Mon probleme dans mon acte de propriete c est une ancein route qui sur la carte et la realite c est la route actuelle que la mairie ne veut pas enregistre pour que tout soit acte cad la realite comme les actes svp le veux que vous me consieller je fais quoi et si je vais contre la mairie au tribunal je peux gagner ou nou j ai besoin de votre reponse mercibq
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4 réponses
¿
Pourriez-vous svp expliquer un peu mieux ?
Parce que là on ne comprend pas grand-chose.
Cela étant, la mairie n'est pas compétente pour "enregistrer" des limitations de terrain ou de route.
--
Pourriez-vous svp expliquer un peu mieux ?
Parce que là on ne comprend pas grand-chose.
Cela étant, la mairie n'est pas compétente pour "enregistrer" des limitations de terrain ou de route.
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Bonjour la maire a deplacer la route sur mon terrain et moi je veux que la mairie met au norme la route et qui elle soit enregistre dans les acte de propriete merci pour votre rapidite pour les reponses
" la maire a deplacer la route ": avec un hélico ? Un chariot ???
" sur mon terrain " : votre terrain n'est donc pas borné ?
Ni clôturé ?
Vous n'avez pas de PV d'arpentage qui vous a été remis le jour de l'achat du terrain ?
Si votre terrain est bien délimité, personne n'a le droit de venir y faire quoi que ce soit.
Même la mairie.
Ou alors il faut quelle achète cette partie du terrain.
Faites vous assister d'un avocat pour une mise en demeure dans ce sens.
--
" sur mon terrain " : votre terrain n'est donc pas borné ?
Ni clôturé ?
Vous n'avez pas de PV d'arpentage qui vous a été remis le jour de l'achat du terrain ?
Si votre terrain est bien délimité, personne n'a le droit de venir y faire quoi que ce soit.
Même la mairie.
Ou alors il faut quelle achète cette partie du terrain.
Faites vous assister d'un avocat pour une mise en demeure dans ce sens.
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