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Préavis réduit

patoche_9646 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 9 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - Modifié le 9 juil. 2019 à 21:23
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 9 juil. 2019 à 23:51
Bonjour,

Je voudrais savoir si le congé de formation professionnelle peut -etre considéré comme une mutation professionnelle.
J'habite actuellement Thouars dans les Deux Sèvres et je vais devoir déménager en septembre sur Mazamet dans le département du Tarn pour y effectuer mon congé de formation professionnelle pour reconversion. Je viens d'avoir la réponse pour le financement, je dois donner mon préavis et mon bailleur me dit que je leur dois 3 mois. J'aimerais savoir si je pouvais évoquer "une mutation professionnelle" pour ma demande de préavis réduit ?
Merci d'avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422
9 juil. 2019 à 21:50
bonsoir,

Une formation n'est pas une mutation, donc non, ça une formation ne donne pas droit à un préavis réduit.

cdt.
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patoche_9646
9 juil. 2019 à 22:43
Merci de votre réponse, et je ne peux pas avoir un recours pour avoir que deux mois ?
Car je ne pouvais pas demander mon préavis sans avoir reçu la réponse du financement que j'ai eu qu'hier !
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 422 > patoche_9646
9 juil. 2019 à 23:51
Vous pouvez toujours de enter une négociation avec votre bailleur, mais il n'a aucune obligation d'abonder dans votre sens... et d'après ce que vous dites il n'acceptera pas... (Mais si vous trouvez un accord, mettez immédiatement les conditions noir sur blanc, en deux exemplaires, datés et signés de vous deux).

Donc, dépêchez-vous de donner votre congé avec préavis de 3 mois : pour gagner quelques jours, vous pouvez remettre votre congé en main propre à votre bailleur (faire 2 exemplaires strictement identiques, datés, signés de votre main et à gardez précieusement l'exemplaire que signera votre bailleur).
Proposez également dans cette lettre une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis débutera le jour où votre bailleur signera votre lettre de congé, pour se terminer, de date à date, 3 mois plus tard.

Toutefois, si vous libérez le logement avant la fin dudit préavis, sous réserve d'EDLS et de rendu des clés, ET si le bailleur reloue pendant ce préavis, vous n'aurez à payer loyers & charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.
Sans relocation pendant votre préavis, loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis.

cdt.
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