Résidence(s) principale(s) ?

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10 juillet 2019
- - Dernière réponse : Garance1971_3208
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10 juillet 2019
- 10 juil. 2019 à 14:28
Bonjour,

Mon conjoint et moi-même ( "pacsés" avant 2007 donc sous le régime de l'indivision) voulons acheter une maison.
Actuellement, je suis sans travail et vis au UK. L'achat de cette maison correspond à ma volonté de rentrer en France et d'y retrouver un travail.
Nous sommes propriétaires d'un appartement près du travail de mon conjoint.

Etant perdus concernant le statut que cette deuxième maison aurait, nous avons contacté les impôts via la messagerie électronique de notre compte internet pour les impôts ( car pas de rendez-vous dans les prochaines semaines( peut-être à cause des vacances)). Nous n'avons pas reçu de réponse et le standard sature. Or, le vendeur nous met la pression.

Est-ce qu'une personne pourrait m'indiquer ce qu'il en serait concernant cette deuxième maison ? Le notaire m'a dit que mon conjoint pouvait avoir sa résidence principale (notre appartement) et moi la mienne (la maison ) puisque j'y vivrai plus de 6 mois de l'année, que je devrai aussi déclarer mes revenus à part.
Mais, nous trouvons cela un peu étrange ayant lu que cette possibilité n'était accordée que pour les couples mariés sous le régime de la séparation des biens...pas du tout notre cas.
De plus, cela m'étonnerait que fiscalement les impôts acceptent de se passer de taxes sur la plus-value dans le cas de la revente d'un des deux biens.
Peut-être confondons-nous tout aussi : il est vrai que nous ne saisissons pas la différence entre foyer fiscal, résidence principale etc..?

Si vous pouviez nous éclairer, nous vous en remercions vivement.

Cordialement.
Garance.
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15 juillet 2019
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Merci
Bonjour

Peut-être confondons-nous tout aussi :

Pas du tout.
Vous avez totalement raison.

Votre notaire a quelques difficultes au niveau fiscalité des personnes physiques
Garance1971_3208
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10 juillet 2019
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Bonsoir et merci Flocroisic.
Mais alors quel est le statut de cette maison ? Et surtout comment faire pour les revenus : je ne vais pas déclarer mes impôts à Paris alors que je vis en province, si ? Sur ce point aussi c'est étrange. C'est fou que nous n'arrivions pas à avoir des réponses précises.
On nous dit que nul n'est censé ignorer la loi mais quand on essaie de la respecter en en apprenant le contenu là c'est le flou le plus complet.
Ce qui nous inquiète également est que cette situation puisse entraîner l'annulation de notre Pacs puisque hormis de temps en temps mon conjoint ne sera pas avec moi.

Merci dans tous les cas d'avoir répondu.
flocroisic
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9625 > Garance1971_3208
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10 juillet 2019
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Etant pacsé, vous etes obligé de faire une declaration commune.
Pas le choix.
L'une des residences est principale et l'autre est secondaire
Garance1971_3208
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10 juillet 2019
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Bonjour et merci pour la réponse.
Enfin nous avons obtenu ce matin une réponse de l'administration :

"Si vous faites une déclaration commune et que vous la déposez à Paris, votre résidence du Limousin sera considérée comme une résidence secondaire.

Si vous faites deux déclarations séparées, votre résidence du Limousin sera considérée comme la résidence principale de votre femme si elle dépose bien sa déclaration de revenus dans le Limousin et vous à Paris. Par contre, pour le calcul de votre quotient familial, vous serez considérés tous les deux comme célibataire."

Voilà au moins nous savons que cela est possible.

Bonne journée

Garance
flocroisic
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9625 > Garance1971_3208
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Sauf que vous ne pouvez pas faire de declaration séparée (art 6 du Code General des impots)
Garance1971_3208
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Bonjour Flocroisic

Voici ce que j'ai trouvé sur le site impots.gouv.fr "De même, les personnes liées par un Pacs ou par un partenariat civil étranger sont imposées distinctement et doivent donc effectuer des déclarations séparées dans les situations suivantes :

elles organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens et résident séparément. À compter du 1er janvier 2007, le régime légal du Pacs est la séparation de biens (articles 515-5 à 515-7-1 du code civil). Les partenaires peuvent choisir le régime légal ou opter pour un régime d’indivision organisé (article 515-5-1 du code civil). Avant cette date, ils étaient soumis automatiquement à l’indivision mais pouvaient aménager, dans le cadre du pacte, un régime de séparation "

Je pense donc que la personne des impôts qui m'a répondu, le notaire parlaient de la même chose sans réellement en donner le détail.
Bref, de mon côté j'y vois mieux.
Bonne journée.
Garance.
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Merci
Vous n'avez jamais dit bien au contraire etre sous le regime de la separation de bien.

Si votre pacs est anterieur au 1/01/2007 (ce que vous semblez dire), vous etes sous l'ancien regime (indivision) sauf Si vous avez modifié votre convention de pacs.
Garance1971_3208
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Oui oui. C'est en ce sens que je dis que les deux personnes ( impôts et notaire) parlaient de la même chose mais sans donner les détails : nous devons être en régime de séparation de biens.
En tout cas cela s'éclaircit.

Merci.
Bonne journée.
Garance
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