Refus de bornage-clôture trentenaire
didoo
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9 juil. 2019 à 15:15
bern29 Messages postés 5069 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 9 juil. 2019 à 20:26
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bern29
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9 juil. 2019 à 20:26
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Bonsoir,
il faudra apporter la preuve au tribunal que la clôture à plus de trente ans et demander à faire valoir la prescription.
il faudra apporter la preuve au tribunal que la clôture à plus de trente ans et demander à faire valoir la prescription.