Refus de bornage-clôture trentenaire

- - Dernière réponse : bern29
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- 9 juil. 2019 à 20:26
Bonjour,

j'ai une demande d'assignation pour un bornage judiciaire de la part d'un voisin qui voulait faire un bornage amiable que j'ai refusé de signer : la raison est simple, lorsque j'ai acheté ma maison et mon terrain en 2011, la limité séparative ( mur + grillage) était déjà existante et datant de 1985 ( + 30 ans). Ce voisin promoteur lui avait acheté en 2007 et dit avoir acheté au-delà de cette limite, mais il n'a jamais fait le bornage, n'y a jamais vécu (maison abandonnée, squattée, terrain en friche) et laissé cette limite en place, il ne se manifeste que maintenant car il veut revendre à un autre promoteur. A préciser, il avait déposé des permis de construire (3/4 refusés) pour un immeuble de 9 logements.
Sur les actes notariés, les parcelles cadastrales ne correspondent pas aux limites réelles des deux terrains, à mon désavantage. J'ai lu sur plusieurs posts que le cadastre n'avait aucune valeur juridique, juste pour calculer l'impôt foncier.
Puis je faire valoir la jurisprudence qui s'appuie sur la prescription acquisitive décennale, et l'existence de cette limite de + de 30 ans, et existe t'il d' autres arguments que je peux mettre en avant pour éviter ce bornage judiciaire et surtout éviter de perdre 100m2 de terrain.
Merci pour vos réponses.
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Merci
Bonsoir,
il faudra apporter la preuve au tribunal que la clôture à plus de trente ans et demander à faire valoir la prescription.
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