Refus de bornage-clôture trentenaire
didoo
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9 juil. 2019 à 15:15
bern29 Messages postés 5055 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 9 juil. 2019 à 20:26
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A voir également:
- Refus de bornage-clôture trentenaire
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Dossier cloture caf - Forum CAF
- Peut-on contester un bornage ancien - Forum Immobilier
- Dossier clôturé a la CAF - Forum CAF
- Cloture arraché par le vent assurance - Guide
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bern29
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9 juil. 2019 à 20:26
9 juil. 2019 à 20:26
Bonsoir,
il faudra apporter la preuve au tribunal que la clôture à plus de trente ans et demander à faire valoir la prescription.
il faudra apporter la preuve au tribunal que la clôture à plus de trente ans et demander à faire valoir la prescription.