provisions des charges sous évaluées à l’origine

Question

Bonjour,
 
Je me tourne vers vous afin d'avoir des réponses concernant ma situation. 

Suite à mon départ en tant que locataire, j'ai reçu le décompte de la régularisation des charges sur deux ans. J'ai été surprise de constater qu'ils me réclament environ 1154 euros de charges en totalité. Ils ont déduit le montant de ma caution et je ne leur dois plus que 600 euros. 

En examinant le décompte et le montant de la taxe ordure ménagère, il s’avère que la provision des charges aurait dû être de 97 euros et non pas de 45 euros. Je n'aurais jamais pris l'appartement dans ces conditions. J'ai faits une demande à l'amiables par courrier en expliquant que mon consentement à la conclusion de ce contrat a été vicié. 

Il s'agit d'un logement neuf et je suis la première locataire. Par conséquent, on m'a fait comprendre que cela allait être compliqué de prouver une mauvaise foi de leur part. 

Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie à l'avance.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
En tant que premier occupant, c'est impossible d'obtenir une évaluation des charges basée sur un historique !

Toutefois, vous auriez dû (et pu) demander une régularisation ANNUELLE (donc au bout de 1 an) et là voir le pot aux roses et donc partir plus tôt.

1 partout, balle au centre.

Maintenant :  demandez tous les justificatifs de ce qui vous est facturé.

PS : ce n'est pas une caution  c'est un DEPOT DE GARANTIE.

djivi38 · Answer

bonjour,


Il est vrai que pour un logement neuf l'évaluation du coût des charges est difficile à faire (voire impossible), mais dans ce cas, vous pouvez rétorquer à vote bailleur qu'il aurait dû faire une régularisation dès la fin de la 1° année !

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/vos-charges-ont-ete-sous-evaluees-que-pouvez-vous-faire-article-5815.html 

« Charges locatives sous-estimées : 
le propriétaire est responsable si la régularisation annuelle fait apparaître un écart important entre le montant provisionné et le montant réel des charges dues, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire bailleur et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il subit du fait de la sous-estimation de la provision. 
Selon les juges, en effet, du fait de la sous-évaluation de ces provisions, le locataire a mésestimé le montant des charges dont il allait être redevable. 
• Article 23 de la loi du 6 juillet 1989 
• Cour d’appel de Paris 29 octobre 2003 
• Cour d’appel de Paris, 26 juin 20008 »
- Cour d'appel de Reims, Chambre civile 1, section instance, 9 février 2018, RG N° 17/00714


TEOM : vous pouvez vérifier dans mon topo si la somme demandée est bien ce que vous avez réellement à payer :
Post 2 de ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2

 Régularisation tardive des charges (Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) : 

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
 "Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".

Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. 
En cas d'oubli (quelque soit le motif de l'oubli), le bailleur peut faire une régularisation sur les 3 dernières années et le locataire a le droit de payer la régularisation des 2 avant-dernières années par 1/12°, mais la régularisation de la dernière année doit être réglée en 1 seule fois. 

cdt. 

PS : pour votre info :

 Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
 La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
 Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.

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