Devis non conforme à l'état des lieux de sortie

Question

Bonjour,
Je me permet de vous posez une question car je rencontre un problème avec l'agence pour laquelle je louai un appartement. 
Suite à l'état des lieux de sortie fait le 9 Mai dernier, j'étais dans l'attente de devis de la part de la dite agence pour des devis de peinture. Quelle n'est pas ma surprise quand je reçois aujourd'hui même un courrier avec un devis peinture de 220€ ainsi qu'un devis pour une bonde de baignoire de 200€ alors que ce n'est en aucun cas stipulé sur l'état des lieux de sortie.
L'agence peut elle me faire payé des réparation qu'ils n'ont pas noté sur l'état des lieux ?

En vous remerciant.

djivi38 · Answer

bonjour,

NON, ils ne peuvent pas.
Pour qu'une retenue puisse être faite sur un DG il faut que l'EDLS ait été fait selon la loi et que les dégradations qui donnent lieu à retenues soient mentionnées sur l'EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE. 

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5

A votre disposition si questions.
Cdt.

maylin27 · Answer

bonjour
que mentionne votre EDL de sortie que vous avez signé et dont vous avez un exemplaire ?

A vous lire

Devis non conforme à l'état des lieux de sortie

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters