Etat des lieux sortant non signé et facture tardive

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Bonjour,
J'ai vécu plusieures années dans un logement individuel. EDL (Etat Des Lieux) entrant fait et signé par les 2 parties.
Le jour de mon départ, mon propriétaire a effectué l'EDL sortant à la main sur une feuille de bloc note et m'a demandé de ne pas le signer, qu'il me le renverrai plus tard "mis au propre". Rien n'a donc été signé. 1 semaine plus tard, mon propriétaire me renvoi par mail un doc word enregistré en pdf non signé de sa part et sans emplacement pour signature ( il ne me précise pas de lui renvoyer signé). Il s'agit ni plus ni moins qu'une liste de réparations, principalements des trous a reboucher, rien n'est mentionné pour de la peinture. Sur le doc est écrit EDL sortant du ..... la liste des travaux avec en bas la mention clés toutes remises. Le corps du mail me dit de venir faire les travaux ou de payer la facture. J'attends donc la facture pendant les 2 mois légaux (je ne recevrai aucune facture ou devis de sa part). Au bout des 2 mois je lui dit par RAR qu'il doit a présent me rendre mon DG avec inérêts de retards. Il me dit que non et que dois payer pour les dégradations sinon il fera appel à son avocat. Je fais appel a une structure connue qui lui envoie une demande d'accord amiable en RAR qui nous revient non réclamé. Une demande au tribunal est faite dans la foulee de ma part via cette structure. 3 mois plus tard soit 5 mois apres l'EDL sortant il me convoque à un EDL contradictoire avec huissier. J'y assiste, aucun document de sera signé. J'ai aujourd'hui reçu une RAR d'une entreprise de rénovation (même pas de mon propriétaire) contenant le procès verbal de l'huissier dénombrant de nombreux trous (je n'ai pas reçu le procès verbal du cabinet d'huissiers alors que je leur aivait demandé) un devis de 3300€ non détaillé pour rebouchage de trous et peinture; et un courrier des avocats de mon propriétaire me demandant de régler cette somme ou que cela serait réglé au tribunal. La date de passage au tribunal approche.
Est-il dans son droit et risque -t-il d'avoir raison devant le tribunal? Je n'ai pas cette somme et je trouve abusif un devis de ce montant 6 mois plus tard pour edl sortant que lui même na pas voulu signer et une facture qu'il ne m'a jamais fourni.
En vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement.
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Merci
bonjour,

un EDLS non signé et non remis en main propre dès les signatures des parties prenantes n'est pas valable, et aucune retenue ne peut être faite sur le DG.

"Au bout des 2 mois je lui dit par RAR qu'il doit a présent me rendre mon DG avec inérêts de retards."
ce ne sont pas des "intérêts" de retard, mais des "pénalités" de retard.

"5 mois apres l'EDL sortant il me convoque à un EDL contradictoire avec huissier. "

Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire (15 jours, mais en tout cas INFÉRIEUR à 3 mois : Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996), pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.
Donc cet EDLS fait par huissier 5 MOIS après le rendu des clés n'est PAS valable.

Faire un courrier R+AR à votre bailleur de mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre DG + si vous aviez satisfait aux 3 conditions nécessaires pour obtenir des pénalités de retard (voir mon topo), réclamez-les et ce, à partir du lendemain de la fin du 1er mois écoulé à partir du rendu des clés.

topo sur le DG et la validité d'un EDLS (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers


cdt.

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Merci
Je vous remercie de cette réponse rapide et précise, je suis un peu plus rassurée quant à mon prochain passage au tribunal. En vous remerciant encore.
djivi38
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21 juillet 2019
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avec plaisir :-)
Bon courage !
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14 juillet 2019
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Merci
Je reviens sur votre topo du dépôt de garantie. Vous dites que s'il n'y a pas d'edls ou de facture, aucune retenue ne peut être faite sur le DG, "sauf preuve du contraire". Est ce que des photos prises par le propriétaire le jour de la sortie des lieux pourraient servir de preuves le jour de l'audiance? Ou est ce que ces photos sont irrecevables?
Merci d'avance de votre réponse.
djivi38
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21 juillet 2019
5220 -
Des photos de particuliers ne sont pas des preuves juridiquement parlant, seules des photos prises par un huissier, qui est un officier ministériel, sont des preuves acceptées par un tribunal.
La "preuve contraire" dont je parle c'est un EDLS fait par un huissier (moins de 3 mois après le rendu des clés : Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996).

"Sur le doc est écrit EDL sortant du ..... la liste des travaux avec en bas la mention clés toutes remises. Le corps du mail me dit de venir faire les travaux ou de payer la facture. "
Un EDLS est fait pour CONSTATER l'état du logement au jour de la sortie du locataire en énumérant, pièce par pièce, les dégradations constatées.
Ce n'est pas une liste de réparations à faire et encore moins un ordre de faire les réparations ou de payer des factures.
Dans les 2 mois suivant le rendu des clés, le bailleur doit :
- soit vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs des réparations des dégradations légalement retenues,
- soit vous informer que le montant de votre DG s'avère insuffisant au vu du montant des réparations des dégradations légalement retenues en vous fournissant les justificatifs.
Si les justificatifs ne sont pas fournis dans les 2 mois suivant le rendu des clés, le locataire doit les réclamer par courrier R+AR et le bailleur doit alors les lui fournir "dans des délais raisonnables" (sans + de précisions sur la durée de ces "délais raisonnables") : Cass. Civ III : 8.12.09, n° 08-20340.

cdt.
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Merci
Merci pour votre réponse encore une fois très rapide concernant les preuves.
Je ne lui ai cependant pas réclamé les pièces justificatives (devis, factures) au terme de ces 2 mois. Seulement dit par RAR que le délai pour me rendre mon DG était dépassé et qu'il devait à présent me le rendre avec une pénalité de 10%. S'en est ensuite suivi son refus de me le rendre en me disant une nouvelle fois de payer la facture (qu'une fois encore je n'ai jamais reçu) sans quoi il donnerai le dossier à son avocat, ce qu'il a fini par faire...
djivi38
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21 juillet 2019
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Il n'est jamais trop tard pour bien faire : mettez votre bailleur en demeure (courrier R+AR) de vous fournir à réception de ce courrier R+AR les justificatifs (devis ou factures) des retenues qu'il entend faire OU de vous restituer l'intégralité de votre DG (... €.) avec les pénalités de retard pour un montant de...€, soit la somme totale de ...€.

Et comptez bien les pénalités de retard (10% de 1 mois de loyer hors charges) à partir du 1° jour suivant la fin de 1 mois après le rendu des clés (parce que, puisque EDLS non valable, votre DG aurait dû vous être restitué entièrement dans LE mois suivant le rendu des clés).

- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et vous le donnerez au tribunal d'instance.

cdt.
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Merci
Je lui ai déjà envoyé une premère fois en RAR la demande de restitution de DG avec pénalités de retard, ce qu'il a refusé. Il a ensuite reçu une demande d'accord amiable toujours en RAR d'une structure d'aide juridique (à ma demande), qui m'est revenue non réclamée. Je l'ai gardée et ne l'ai pas ouverte. Il est cependant inutile (je pense) que lui demande des justificatifs puisqu'il m'a envoyé ce devis à 3000€ il y a 5 jours via son cabinet d'avocats... avec à l'appuis l'edls contradictoire fait avec huissier 5 mois après le rendu des clés.
Je vous remercie encore de vos réponses. Cela m'aide énormément car je suis de plus en plus stressée et inquiète quant à la future délibération du juge, si audiance il y a...
Encore merci à vous pour votre aide et votre travail.
Cordialement.
djivi38
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21 juillet 2019
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"Il est cependant inutile (je pense) que lui demande des justificatifs puisqu'il m'a envoyé ce devis à 3000€ il y a 5 jours via son cabinet d'avocats..."
Désolée... si vous l'aviez déjà dit... j'ai zappé !
Donc, oui, dans ce cas, ne faites rien et préparez votre défense avec les textes de lois et arrêt de Cour de cassation... etc. pour démontrer que l'EDLS de cet huissier est invalide ainsi que le soi-disant EDLS envoyé en PDF et réclamer la restitution de l'intégralité de votre DG et les pénalités de retard.
Bonne chance.
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