Bail renouvellement et preavis
Lauriane
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon proprietaire veux vendre mon logement mon bail prends fin le 12 novembre 2019 nous sommes actuellementdepuis 6 ans mon proprio as t il le droit de ne pas me renouvelle mon bail et combien de temps avant la fin de mon bail suis ci doit il me prevenir avant pour le non renouvelement de mon bail merci
Mon proprietaire veux vendre mon logement mon bail prends fin le 12 novembre 2019 nous sommes actuellementdepuis 6 ans mon proprio as t il le droit de ne pas me renouvelle mon bail et combien de temps avant la fin de mon bail suis ci doit il me prevenir avant pour le non renouvelement de mon bail merci
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4 réponses
bonjour,
1/ avez-vous reçu un courrier R+AR de congé de votre bailleur ?
Il a un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.
Si la réception par le locataire de la notification du congé du bailleur n'est pas faite avant le début du préavis du bailleur, le congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2/ Si vous n'avez pas reçu de notification de congé c'est qu'il vend occupé : dans ce cas, vous pouvez rester dans votre logement et votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
cdt.
1/ avez-vous reçu un courrier R+AR de congé de votre bailleur ?
Il a un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.
Si la réception par le locataire de la notification du congé du bailleur n'est pas faite avant le début du préavis du bailleur, le congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2/ Si vous n'avez pas reçu de notification de congé c'est qu'il vend occupé : dans ce cas, vous pouvez rester dans votre logement et votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
cdt.
Donc elle vend occupé parce que son courrier de congé aurait dû être réceptionné avant le 12 MAI.
ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux, veut donner congé au locataire (uniquement si location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux, veut donner congé au locataire (uniquement si location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
Vous êtes donc tranquille pour les trois prochaines années au moins. Et c'est possible qu'il vende vide.
Vous n'avez donc pas reçu de congé de votre propriétaire ?
Vous n'avez donc pas reçu de congé de votre propriétaire ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...