Bail renouvellement et preavis
Lauriane
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9 juil. 2019 à 12:56
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 9 juil. 2019 à 13:39
djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 - 9 juil. 2019 à 13:39
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9 juil. 2019 à 13:04
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Salut
Logement vide ou meublé ?
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djivi38
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9 juil. 2019 à 13:04
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bonjour,
1/ avez-vous reçu un courrier R+AR de congé de votre bailleur ?
Il a un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.
Si la réception par le locataire de la notification du congé du bailleur n'est pas faite avant le début du préavis du bailleur, le congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2/ Si vous n'avez pas reçu de notification de congé c'est qu'il vend occupé : dans ce cas, vous pouvez rester dans votre logement et votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
cdt.
1/ avez-vous reçu un courrier R+AR de congé de votre bailleur ?
Il a un préavis de 3 mois si location meublée et de 6 mois si location nue.
Si la réception par le locataire de la notification du congé du bailleur n'est pas faite avant le début du préavis du bailleur, le congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2/ Si vous n'avez pas reçu de notification de congé c'est qu'il vend occupé : dans ce cas, vous pouvez rester dans votre logement et votre bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.
cdt.
Pierrecastor
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9 juil. 2019 à 13:31
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mais peut elle me prevenir.moins de 6 mois avant le renouvelement de mon bail sachant que mon bail et cense etre renouveler en.novembre
Non, elle ne peut pas, le congé ne sera pas valable.
Bail vide
djivi38
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Modifié le 9 juil. 2019 à 13:35
Modifié le 9 juil. 2019 à 13:35
Donc elle vend occupé parce que son courrier de congé aurait dû être réceptionné avant le 12 MAI.
ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux, veut donner congé au locataire (uniquement si location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux, veut donner congé au locataire (uniquement si location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
cdt.
Pierrecastor
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9 juil. 2019 à 13:29
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Vous êtes donc tranquille pour les trois prochaines années au moins. Et c'est possible qu'il vende vide.
Vous n'avez donc pas reçu de congé de votre propriétaire ?
Vous n'avez donc pas reçu de congé de votre propriétaire ?
djivi38
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>
Lauriane
9 juil. 2019 à 13:39
9 juil. 2019 à 13:39
Elle vend son logement OCCUPÉ (par vous) : elle ne peut pas faire autrement puisque vous n'avez pas eu de notification dans les temps..... à moins qu'un avis de passage d'un huissier se soit glissé dans les pubs et que vous ayez tout jeté sans rien vérifier...
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Pierrecastor
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9 juil. 2019 à 13:36
9 juil. 2019 à 13:36
Elle ne peut donc que vendre occupé.
9 juil. 2019 à 13:28