Taxe abri de jardin
Zeza
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9 juil. 2019 à 11:10
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 juil. 2019 à 11:20
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1 réponse
Josh Randall
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9 juil. 2019 à 11:20
9 juil. 2019 à 11:20
Bonjour
Étant locataire il vous faut l’autorisation du proprio.
L'installation de l'abri de jardin est également soumise à autorisation de la commune (article R421-17 du Code de l'urbanisme)
A moins que la commune ait pris une délibération contraire, la taxe d'aménagement serait due
Étant locataire il vous faut l’autorisation du proprio.
L'installation de l'abri de jardin est également soumise à autorisation de la commune (article R421-17 du Code de l'urbanisme)
A moins que la commune ait pris une délibération contraire, la taxe d'aménagement serait due