Récupérer des dommages et intérêts
Elsa
-
9 juil. 2019 à 10:45
sleepy00
sleepy00
- Messages postés
- 17445
- Date d'inscription
- mardi 31 juillet 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 1 juillet 2022
A voir également:
- Dommage et intérêt pour femme battue
- Violence conjugale dommage et interet - Meilleures réponses
- Dommage et interet violence conjugale - Meilleures réponses
- Mon mari passe au tribunal pour violence conjugale aggravé ✓ - Forum - Justice
- Frapper une femme ! ! ✓ - Forum - Justice
- Violence conjugale : quels dommages et intérêts ? - Forum - Mariage
- Violence conjugale et correctionnel - Forum - Justice
- Peut on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum - Justice
1 réponse
sleepy00
9 juil. 2019 à 13:06
- Messages postés
- 17445
- Date d'inscription
- mardi 31 juillet 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 1 juillet 2022
9 juil. 2019 à 13:06
Bonjour
vous avez toutes les informations et le formulaire de demande sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
Vous pouvez vous rapprocher de l'adavip de votre département qui pourra vous aider dans vos démarches
(association d'aide au victime ...)
vous avez toutes les informations et le formulaire de demande sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2313
Vous pouvez vous rapprocher de l'adavip de votre département qui pourra vous aider dans vos démarches
(association d'aide au victime ...)