Préavis d'assignation société de recouvrement impayés sur frais de scolarité

- - Dernière réponse :  Saba - 9 juil. 2019 à 20:08
Bonjour,

Je me permets de solliciter votre aide pour les faits suivants.

J'ai effectué à partir de septembre 2013 mon parcours scolaire dans une école de commerce privée.

Rien à signaler lors de mes deux premières années. J'ai suivi les cours proposés et donc réglé les frais de scolarité (environ 10k par an).

À partir de la 3eme année qui correspond à une année de césure imposée par l'Ecole j'ai postulé via une voie passerelle proposée par l'Ecole à un double diplôme en université en deux ans (M1 et M2) dans la même ville. La première année correspondait à l'année de césure (frais de scolarité= frais administratifs= 600 euros) tandis que la deuxième année venait clôturer mon parcours scolaire avec à la clé le diplôme de l'Ecole ainsi que le diplôme de l'Université. Double diplôme qui n'en avait que le nom. En effet à partir du moment où j'ai intégré l'Université je n'ai plus suivi aucun cours dans l'Ecole ni passé aucun examen. Il suffisait de valider le master en université et passer le toeic pour valider la troisième année d'école de commerce. Par contre l'Ecole exigeait tout de même que l'on renouvelle notre inscription et que l'on paye une année classique soit environ 10k€ comme c'est le cas pour un étudiant ayant effectué une année pleine en école.

Pour des raisons de difficultés financières je n'ai pas effectué le paiement en début d'année soit en septembre 2016. Après avoir obtenu le diplôme en université, opposé à cette façon de faire j'ai décidé de ne pas régler les frais de scolarité et renoncer à obtenir ce "double diplôme" en ne conservant que mon master à l'Université. Je n'ai donc pas passé le toeic et n'ai pas obtenu le diplôme de l'Ecole.

Malgré cela l'Ecole a fait appel à une société de recouvrement qui après m'avoir envoyé plusieurs courriers par lettre simple m'en a envoyé un dernier pour m'indiquer qu'il allait saisir le tribunal compétent.

Je juge injuste de réclamer des frais pour une absence totale de prestation en face mais je ne sais pas si ma position est défendable juridiquement.

J'ai entendu parler d'un délai de prescription de deux ans mais cela semble s'appliquer aux commerçants et donc pas à mon cas précis.

Pourriez-vous me conseiller ou m'orienter?

En vous remerciant par avance pour votre aide.

Bien cordialement.

Ps: Désolé pour le pavé.
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Merci
Oui il s'applique.

Et comme indiqué si vous ne faites pas d'erreur, vous ne recevrez que des menaces, rien que des menaces.

Revenez ici s'il y a une suite.

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Merci Marley.

Je vous tiens au courant.

Bien cordialement.
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Merci
Bonjour,

l'Art. L218-2 du Code Consommation.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

La menace du tribunal ne restera qu'une menace si vous ne faites pas l'erreur de : verser même 1 centime ou de reconnaître, prendre des engagements.

.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
Bonjour Marley,

Merci pour ce retour. Cet article s'applique donc dans mon cas selon vous?

Je n'ai rien versé. Le seul retour que j'ai fait à la société de recouvrement c'est une lettre dans laquelle je demande à obtenir le contrat en vertu duquel l'on me réclame cette dette. Lettre laissée sans réponse d'ailleurs

Bien cordialement,
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