A voir également:
- Préavis d'assignation société de recouvrement impayés sur frais de scolarité
- Sociétè - Guide
- Comment obtenir un certificat de scolarité ancien ✓ - Forum éducation
- Cfr recouvrement - Forum Consommation
- Cabot recouvrement - Forum Consommation
- Frais kilométrique 2024 - Guide
2 réponses
Utilisateur anonyme
9 juil. 2019 à 18:46
9 juil. 2019 à 18:46
Oui il s'applique.
Et comme indiqué si vous ne faites pas d'erreur, vous ne recevrez que des menaces, rien que des menaces.
Revenez ici s'il y a une suite.
Et comme indiqué si vous ne faites pas d'erreur, vous ne recevrez que des menaces, rien que des menaces.
Revenez ici s'il y a une suite.
Utilisateur anonyme
Modifié le 9 juil. 2019 à 12:25
Modifié le 9 juil. 2019 à 12:25
Bonjour,
l'Art. L218-2 du Code Consommation.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La menace du tribunal ne restera qu'une menace si vous ne faites pas l'erreur de : verser même 1 centime ou de reconnaître, prendre des engagements.
l'Art. L218-2 du Code Consommation.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
La menace du tribunal ne restera qu'une menace si vous ne faites pas l'erreur de : verser même 1 centime ou de reconnaître, prendre des engagements.
Bonjour Marley,
Merci pour ce retour. Cet article s'applique donc dans mon cas selon vous?
Je n'ai rien versé. Le seul retour que j'ai fait à la société de recouvrement c'est une lettre dans laquelle je demande à obtenir le contrat en vertu duquel l'on me réclame cette dette. Lettre laissée sans réponse d'ailleurs
Bien cordialement,
Merci pour ce retour. Cet article s'applique donc dans mon cas selon vous?
Je n'ai rien versé. Le seul retour que j'ai fait à la société de recouvrement c'est une lettre dans laquelle je demande à obtenir le contrat en vertu duquel l'on me réclame cette dette. Lettre laissée sans réponse d'ailleurs
Bien cordialement,
9 juil. 2019 à 20:08
Je vous tiens au courant.
Bien cordialement.