Violence conjugale et correctionnel
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dell2009
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mardi 31 mars 2009
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1 avril 2009
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31 mars 2009 à 22:48
Rare - 19 mai 2018 à 07:53
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14 réponses
Bonsoir. Un peu de précision je pense ne nuira pas au débat. Tout d'abord, il faut savoir que la législation est très très protectrice pour les femmes battues et que même sans plainte (ou même si retrait de plainte en cours d'instruction), le parquet peut poursuivre l'auteur des violences. Compte tenu de l'extrême sensibilisation que le gouvernement donne au dossier, la pression sur les commissariats est forte, ce qui implique, au moins sur Paris et la région parisienne, que dans la plupart des cas les prévenus (s'ils sont placés en garde à vue) finissent par être déférés au TGI (Tribunal de Grande Instance) de leur ville ou reçoivent un avis de citation pour une audience à venir.
Normalement, pour qu'un magistrat renvoie vers la correctionnelle, après l'enquête en flagrance, il faut un minimum de preuve, c'est à dire au moins un témoin supplémentaire pour la victime (si c'est possible) et l'arrêt motivé des UMJ (A Paris, c'est à l'Hotel Dieu). Théoriquement, même sans ITT (Interruption de travail), on peut se retrouver en correctionnelle. Dans les faits, une ITT de moins de 8 jours peut parfois finir au Tribunal de Police mais c'est de moins en moins le cas dans les grandes villes ou les magistrats orientent directement vers la correctionnelle. + de 8 jours en revanche et c'est le TGI assuré.
La question des fausses déclarations est assez déroutante car s'il ne s'agit que de déclarations, sans certificat médical un tant soit peu sérieux, sans réelles preuves ou sans flagrance, alors le classement (voir la relaxe si on plaide l'erreur judiciaire) est assez probable. En revanche, si la femme peut se prévaloir d'une ITT des UMJ (quand bien même elle s'inflige elle même des blessures ou joue ou surjoue des douleurs imaginaires) alors le dossier est très mal parti.
Normalement, les médecins urgentistes savent déceler les affabulateurs mais c'est très subjectifs et dans de nombreux cas, ce n'est pas très difficile de ressortir avec des ITT de plus de 8 jours même si cela n'est pas justifié.
Donc, lorsque vous etes dans ce cas et que, innocent ou coupable, vous passez en correctionnelle pour violences conjugales (cas aggravant), vous avez quand même très peu de chance de vous en tirer. Je ne vous met pas les peines maximales encourues car cela va en effrayer plus d'un mais la sanction dépend ensuite de bcp de facteurs : la personnalité et l'humeur du Président, idem pour le parquet, la bonne stratégie et l'éloquence de votre avocat, votre ton et la reconnaissance de votre infraction, votre casier et antécédents judiciaires, votre situation professionelle et vos revenus...
Dans le cas de dell2009, le doute devrait jouer en votre faveur mais malheureusement, dans ce type d'affaire, on instruit et on juge plutôt à charge (pour pleins de raisons qui s'expliquent très bien)
C'est donc juste un élément atténuant dans le meilleurs des cas (il n'y a plus de "circonstances atténuantes" au sens légal) et vous pouvez vous attendre, compte tenu de votre casier vierge, à 1 à 2 mois de prison avec sursis, une inscription quasi systématique sur le B2, éventuellement une peine d'amende (entre 500 et 1500 € suivant différents critères) et, si la "victime" s'est constituée partie civile, à une indemnisation de celle-ci (les montants varient là encore entre 200, 300 à 2000 €, fonction de ce que vous gagnez et de l'importance du préjudice prouvé)
Si vous niez les faits, même innocent, et que vous n'arrivez pas à apporter la preuve de votre innocence, alors en général vous prenez 2 à 3 mois de plus, soit environ 5-6 mois avec sursis + un certain nombre de zakouskis en fonction de ce que la Cour pensera de vous, comme obligation de soins, inderdiction de revoir votre ex, obligation de lacher le domicile familial et un très mauvais départ pour le JAF qui étudiera ensuite votre divorce. Ceci étant dit, il est quand même très très exceptionnel, qu'avec un casier vierge on prenne de la prison ferme. Il faut vraiment soit avoir laissé votre partenaire pour morte, soit avoir vraiment énervé la cour (menaces pendant l'audience, comportement aggressif, etc.)
Voilà. Il faut quand même souligner que dans la grande majorité des cas (on va dire 90% à la louche) les prévenus sont coupables des faits qui leurs sont reprochés et s'en tirent avec des peines à peu près équilibrées et motivées. En revanche, il y a clairement des personnes qui n'ont réellement pas commis les violences dont on les accuse (et qui sont l'objet d'une manipulation/vengeance de la part de leur conjoint) et compte tenu du climat, de la volonté politique et de la façon dont sont conduites les enquêtes, il faut quand même avoir le courage de le reconnaitre, ils sont le plus souvent condamnés aussi et on accepte de les considérer comme des victimes collatérales nécessaires pour la "cause".
Normalement, pour qu'un magistrat renvoie vers la correctionnelle, après l'enquête en flagrance, il faut un minimum de preuve, c'est à dire au moins un témoin supplémentaire pour la victime (si c'est possible) et l'arrêt motivé des UMJ (A Paris, c'est à l'Hotel Dieu). Théoriquement, même sans ITT (Interruption de travail), on peut se retrouver en correctionnelle. Dans les faits, une ITT de moins de 8 jours peut parfois finir au Tribunal de Police mais c'est de moins en moins le cas dans les grandes villes ou les magistrats orientent directement vers la correctionnelle. + de 8 jours en revanche et c'est le TGI assuré.
La question des fausses déclarations est assez déroutante car s'il ne s'agit que de déclarations, sans certificat médical un tant soit peu sérieux, sans réelles preuves ou sans flagrance, alors le classement (voir la relaxe si on plaide l'erreur judiciaire) est assez probable. En revanche, si la femme peut se prévaloir d'une ITT des UMJ (quand bien même elle s'inflige elle même des blessures ou joue ou surjoue des douleurs imaginaires) alors le dossier est très mal parti.
Normalement, les médecins urgentistes savent déceler les affabulateurs mais c'est très subjectifs et dans de nombreux cas, ce n'est pas très difficile de ressortir avec des ITT de plus de 8 jours même si cela n'est pas justifié.
Donc, lorsque vous etes dans ce cas et que, innocent ou coupable, vous passez en correctionnelle pour violences conjugales (cas aggravant), vous avez quand même très peu de chance de vous en tirer. Je ne vous met pas les peines maximales encourues car cela va en effrayer plus d'un mais la sanction dépend ensuite de bcp de facteurs : la personnalité et l'humeur du Président, idem pour le parquet, la bonne stratégie et l'éloquence de votre avocat, votre ton et la reconnaissance de votre infraction, votre casier et antécédents judiciaires, votre situation professionelle et vos revenus...
Dans le cas de dell2009, le doute devrait jouer en votre faveur mais malheureusement, dans ce type d'affaire, on instruit et on juge plutôt à charge (pour pleins de raisons qui s'expliquent très bien)
C'est donc juste un élément atténuant dans le meilleurs des cas (il n'y a plus de "circonstances atténuantes" au sens légal) et vous pouvez vous attendre, compte tenu de votre casier vierge, à 1 à 2 mois de prison avec sursis, une inscription quasi systématique sur le B2, éventuellement une peine d'amende (entre 500 et 1500 € suivant différents critères) et, si la "victime" s'est constituée partie civile, à une indemnisation de celle-ci (les montants varient là encore entre 200, 300 à 2000 €, fonction de ce que vous gagnez et de l'importance du préjudice prouvé)
Si vous niez les faits, même innocent, et que vous n'arrivez pas à apporter la preuve de votre innocence, alors en général vous prenez 2 à 3 mois de plus, soit environ 5-6 mois avec sursis + un certain nombre de zakouskis en fonction de ce que la Cour pensera de vous, comme obligation de soins, inderdiction de revoir votre ex, obligation de lacher le domicile familial et un très mauvais départ pour le JAF qui étudiera ensuite votre divorce. Ceci étant dit, il est quand même très très exceptionnel, qu'avec un casier vierge on prenne de la prison ferme. Il faut vraiment soit avoir laissé votre partenaire pour morte, soit avoir vraiment énervé la cour (menaces pendant l'audience, comportement aggressif, etc.)
Voilà. Il faut quand même souligner que dans la grande majorité des cas (on va dire 90% à la louche) les prévenus sont coupables des faits qui leurs sont reprochés et s'en tirent avec des peines à peu près équilibrées et motivées. En revanche, il y a clairement des personnes qui n'ont réellement pas commis les violences dont on les accuse (et qui sont l'objet d'une manipulation/vengeance de la part de leur conjoint) et compte tenu du climat, de la volonté politique et de la façon dont sont conduites les enquêtes, il faut quand même avoir le courage de le reconnaitre, ils sont le plus souvent condamnés aussi et on accepte de les considérer comme des victimes collatérales nécessaires pour la "cause".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 janv. 2010 à 19:15
Moi je suis victime de violences de la part de mon ex conjoint et j'ai une triple fracture tibia peronée, fracture déplacée, j'ai été opéré g des plaques de metal et des vis ds la jambe. Je suis allée voir un medecin legiste et j'ai un rapport medical en beton avec 90j d'ITT !
J'avais fait une main courante déjà un mois auparavant.
Il a nié à la police bien sur.
Ma question si vous savez me répondre c combien je peux esperer en dommages et interets car je ne sais pas combien demander ??
6 juil. 2010 à 10:44