Peut on se désister d'une succession acceptée après 25 ans ?
serenaBZ
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serenaBZ -
serenaBZ -
Bonjour,
Mon père est dcd depuis 25 ans . Héritière , ma nièce est légataire. Mon père avait donné l'usufruit d'une maison. La personne est dcd depuis 3 ans1/2. Le notaire avait clos...par erreur….le dossier (l'écrit lui-même). Mais il n'est responsable de rien ! j'apprends depuis peu que ma nièce paie la taxe foncière de cette maison depuis x années avant même le décès de la personne en place . C'était le notaire qui payait la taxe .Pourquoi n'ai je pas été avertie notaire/impôt ? La clé jamais eu par le notaire !? il reconnait que son prédécesseur "embourba" le dossier. Ma nièce fait changer la serrure. Et on apprend qu'une voisine avait la clé depuis des années , elle et son mari entretenaient une maison vidée , aérée , jardin entretenu sans aucune légitimité. On demande les cptes de gestion depuis 25 ans mais il ne comprend pas notre démarche. Je précise , succession positive en son temps. L'état des lieux sur papier prouve que le notaire n'a jamais mis les pieds dans cette maison depuis le décès et avant même ce décès , établi un "projet de partage successoral" qui n'a pas lieu d'être puisque l'usufruitière était vivante (reconnue par l'Etude) . De ma lucarne, cela ne me semble pas clair du tout. Il dégage tte responsabilité alors qu'il faillît à ses obligations , au minimum nous avertir de ci ou ça. Comme nous aurions signé devant Lui des doc qu'il nous a lus et lui-même signés dans une année impossible justement avant le décès de cette usufruitière.
Pouvons nous par manquement du notaire refuser cette succession acceptée x années auparavant ? Tous mes remerciements pour votre aide. Cordialement
Mon père est dcd depuis 25 ans . Héritière , ma nièce est légataire. Mon père avait donné l'usufruit d'une maison. La personne est dcd depuis 3 ans1/2. Le notaire avait clos...par erreur….le dossier (l'écrit lui-même). Mais il n'est responsable de rien ! j'apprends depuis peu que ma nièce paie la taxe foncière de cette maison depuis x années avant même le décès de la personne en place . C'était le notaire qui payait la taxe .Pourquoi n'ai je pas été avertie notaire/impôt ? La clé jamais eu par le notaire !? il reconnait que son prédécesseur "embourba" le dossier. Ma nièce fait changer la serrure. Et on apprend qu'une voisine avait la clé depuis des années , elle et son mari entretenaient une maison vidée , aérée , jardin entretenu sans aucune légitimité. On demande les cptes de gestion depuis 25 ans mais il ne comprend pas notre démarche. Je précise , succession positive en son temps. L'état des lieux sur papier prouve que le notaire n'a jamais mis les pieds dans cette maison depuis le décès et avant même ce décès , établi un "projet de partage successoral" qui n'a pas lieu d'être puisque l'usufruitière était vivante (reconnue par l'Etude) . De ma lucarne, cela ne me semble pas clair du tout. Il dégage tte responsabilité alors qu'il faillît à ses obligations , au minimum nous avertir de ci ou ça. Comme nous aurions signé devant Lui des doc qu'il nous a lus et lui-même signés dans une année impossible justement avant le décès de cette usufruitière.
Pouvons nous par manquement du notaire refuser cette succession acceptée x années auparavant ? Tous mes remerciements pour votre aide. Cordialement
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5 réponses
Pouvons nous par manquement du notaire refuser cette succession acceptée x années auparavant ?
Réponse négative.
Dans certains cas, l'héritier peut renoncer à une succession et la révoquer ensuite pour une raison valable mais il n'est pas possible de renoncer à une succession déjà acceptée.
Réponse négative.
Dans certains cas, l'héritier peut renoncer à une succession et la révoquer ensuite pour une raison valable mais il n'est pas possible de renoncer à une succession déjà acceptée.
Bonjour
Merci compris.
Ai-je le droit de refuser ma quote part financière et si oui quels sont les conséquences légales ?
Cordialement
Merci compris.
Ai-je le droit de refuser ma quote part financière et si oui quels sont les conséquences légales ?
Cordialement
Ai-je le droit de refuser ma quote part financière
Bien sûr.
et si oui quels sont les conséquences légales ?
Votre notaire devra en verser le montant à la Caisse des dépôts et consignation.
Dans 30 ans, l'Etat se le fera remettre.
Bien sûr.
et si oui quels sont les conséquences légales ?
Votre notaire devra en verser le montant à la Caisse des dépôts et consignation.
Dans 30 ans, l'Etat se le fera remettre.
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Me semblait bien un non sens quelque part mais fallait que je la pose.
Refusant ma quote part donc l'Etat engrange après 30 ans et je suis débarrassée du dossier dès le refus homologué , y compris s'il advenait un négatif ?
Refusant ma quote part donc l'Etat engrange après 30 ans et je suis débarrassée du dossier dès le refus homologué , y compris s'il advenait un négatif ?
Me semblait bien un non sens quelque part mais fallait que je la pose.
Vous pouvez récupérer la somme et en consentir donation à une personne de votre choix qui sera redevable de droits de donation pouvant aller jusqu'à 60 %, en l'absence de lien de parenté, ou , à une association caritative qui soit exonérée de droits de donation et de succession.
A vous de décider.
Vous pouvez récupérer la somme et en consentir donation à une personne de votre choix qui sera redevable de droits de donation pouvant aller jusqu'à 60 %, en l'absence de lien de parenté, ou , à une association caritative qui soit exonérée de droits de donation et de succession.
A vous de décider.
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