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condorcet
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9 juil. 2019 à 07:05
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Pouvons nous par manquement du notaire refuser cette succession acceptée x années auparavant ?
Réponse négative.
Dans certains cas, l'héritier peut renoncer à une succession et la révoquer ensuite pour une raison valable mais il n'est pas possible de renoncer à une succession déjà acceptée.
Réponse négative.
Dans certains cas, l'héritier peut renoncer à une succession et la révoquer ensuite pour une raison valable mais il n'est pas possible de renoncer à une succession déjà acceptée.
Bonjour
Merci compris.
Ai-je le droit de refuser ma quote part financière et si oui quels sont les conséquences légales ?
Cordialement
Merci compris.
Ai-je le droit de refuser ma quote part financière et si oui quels sont les conséquences légales ?
Cordialement
condorcet
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21 juin 2023
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9 juil. 2019 à 13:45
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Ai-je le droit de refuser ma quote part financière
Bien sûr.
et si oui quels sont les conséquences légales ?
Votre notaire devra en verser le montant à la Caisse des dépôts et consignation.
Dans 30 ans, l'Etat se le fera remettre.
Bien sûr.
et si oui quels sont les conséquences légales ?
Votre notaire devra en verser le montant à la Caisse des dépôts et consignation.
Dans 30 ans, l'Etat se le fera remettre.
Très bien
Refusant de percevoir ma quote part puis la léguer à quelqu'un ?
Refusant de percevoir ma quote part puis la léguer à quelqu'un ?
condorcet
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Modifié le 9 juil. 2019 à 15:22
Modifié le 9 juil. 2019 à 15:22
Refusant de percevoir ma quote part puis la léguer à quelqu'un ?
Pour léguer, il faut :
-accepter la somme ;
-la conserver ;
-laisser un testament au profit d'une personne de votre choix.
-et mourir.
Vous ne remplissez aucune de ces conditions............à l'heure actuelle.
Pour léguer, il faut :
-accepter la somme ;
-la conserver ;
-laisser un testament au profit d'une personne de votre choix.
-et mourir.
Vous ne remplissez aucune de ces conditions............à l'heure actuelle.
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Me semblait bien un non sens quelque part mais fallait que je la pose.
Refusant ma quote part donc l'Etat engrange après 30 ans et je suis débarrassée du dossier dès le refus homologué , y compris s'il advenait un négatif ?
Refusant ma quote part donc l'Etat engrange après 30 ans et je suis débarrassée du dossier dès le refus homologué , y compris s'il advenait un négatif ?
condorcet
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21 juin 2023
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9 juil. 2019 à 15:39
9 juil. 2019 à 15:39
Me semblait bien un non sens quelque part mais fallait que je la pose.
Vous pouvez récupérer la somme et en consentir donation à une personne de votre choix qui sera redevable de droits de donation pouvant aller jusqu'à 60 %, en l'absence de lien de parenté, ou , à une association caritative qui soit exonérée de droits de donation et de succession.
A vous de décider.
Vous pouvez récupérer la somme et en consentir donation à une personne de votre choix qui sera redevable de droits de donation pouvant aller jusqu'à 60 %, en l'absence de lien de parenté, ou , à une association caritative qui soit exonérée de droits de donation et de succession.
A vous de décider.
serenaBZ
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condorcet
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21 juin 2023
9 juil. 2019 à 15:45
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Vous me dîtes "refuser OU accepter et transmettre" puis récupérer la somme et consentir donation à personne ne mon choix. Je ne comprends plus. Lien de parenté nièce. Et pourquoi en tant que légataire les impôts lui réclament la taxe foncière et pas à moi en tant qu'héritière ?
condorcet
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serenaBZ
9 juil. 2019 à 15:48
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J'abandonne.
A +
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serenaBZ
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condorcet
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21 juin 2023
9 juil. 2019 à 15:52
9 juil. 2019 à 15:52
OK merci
bonne journée
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