Donation d'un bien immeuble "belge" à ma fille résidente française.
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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9 juil. 2019 à 11:05
9 juil. 2019 à 11:05
Dans quel pays les droits de donations doivent-ils être payés ?
Dans les 2 !
(copier-coller)
Succession et donation : convention France-Belgique
(extrait de la convention)
La convention ne visant que les successions, il faut donc appliquer, pour les donations, les règles de droit interne français, plus que sévères en la matière. Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur.
Lire la suite :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/622-succession-et-donation-convention-france-belgique
(copier-coller)
Ainsi, si le résident belge donne un bien situé en France à ses enfants résidant en Belgique, la donation sera soumise à l’impôt français (CGI, article 750 ter 2°), sans pouvoir imputer l’impôt dû en Belgique sur l’impôt français. Il y a donc un risque de double imposition.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-fiscalit%C3%A9-des-donations-internationales
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Succession et donation : convention France-Belgique
(extrait de la convention)
La convention ne visant que les successions, il faut donc appliquer, pour les donations, les règles de droit interne français, plus que sévères en la matière. Si M.Martin, résident fiscal belge, transmet de son vivant une partie de son patrimoine, les bénéficiaires de la donation paieront les droits de mutation prévus par la législation française, avec les abattements en vigueur.
Lire la suite :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/622-succession-et-donation-convention-france-belgique
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Ainsi, si le résident belge donne un bien situé en France à ses enfants résidant en Belgique, la donation sera soumise à l’impôt français (CGI, article 750 ter 2°), sans pouvoir imputer l’impôt dû en Belgique sur l’impôt français. Il y a donc un risque de double imposition.
https://www.notaires.fr/fr/expatriation/fiscalit%C3%A9-des-expatri%C3%A9s/expatriation-fiscalit%C3%A9-des-donations-internationales
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2019 à 11:39
Bien cordialement,
PapyFo