Récupérer les parts d'un bien immobilier soumis à un prêt bancaire
audreyhibis
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audreyhibis Messages postés 7 Date d'inscription lundi 8 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2019 - 8 juil. 2019 à 19:18
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1 réponse
Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Modifié le 8 juil. 2019 à 16:38
Modifié le 8 juil. 2019 à 16:38
Bonjour
Ce notaire avait parfaitement raison.
Oui, vous pouvez racheter les parts de votre partenaire -et non conjoint --mais pour ce qui est du sort du prêt, vous devez au préalable consulter votre banque prêteuse.
Les frais ne se calculent pas du tout comme vous le pensez.
Si vous rachetez les parts,cet acte faisant cesser l'indivision le droit de partage de 2,5% sera appliqué à la valeur totale de l'immeuble.
Si vous faites une donation, sera appliqué le droit correspondant après abattement de 80724 euros et le taux de 20% ne sera appliqué qu'au-delà de 31865 euros.
Ce notaire avait parfaitement raison.
Oui, vous pouvez racheter les parts de votre partenaire -et non conjoint --mais pour ce qui est du sort du prêt, vous devez au préalable consulter votre banque prêteuse.
Les frais ne se calculent pas du tout comme vous le pensez.
Si vous rachetez les parts,cet acte faisant cesser l'indivision le droit de partage de 2,5% sera appliqué à la valeur totale de l'immeuble.
Si vous faites une donation, sera appliqué le droit correspondant après abattement de 80724 euros et le taux de 20% ne sera appliqué qu'au-delà de 31865 euros.
8 juil. 2019 à 19:18
Encore merci et bonne soirée