Vente usufruit

Messages postés
4
Date d'inscription
mercredi 19 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
8 juillet 2019
- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
30593
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2019
- 8 juil. 2019 à 18:40
Après la mort de mon époux, j'ai eu l'usufruit d'une maison d'habitation et d'un appartement.
Je ne veux plus gérer l'appartement, je voudrais le vendre, mais mes enfants ne veulent pas.
Pouvez-vous me dire si je peux vendre que mon usufruit et si j'ai besoin de l'accord de mes enfants pour faire cette démarche.
Cet appartement avait été acheté par mon époux avec un héritage provenant de ces parents en 2003.
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
30593
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2019
10109
1
Merci
Pouvez-vous me dire si je peux vendre que mon usufruit
Seul les nus propriétaires peuvent l'acquérir.
Lorsque l'usufruitier ne dispose plus des moyens pour gérer l'immeuble, il doit proposer aux nus-propriétaires (vos enfants) d'acquérir vos droits ou de les transformer en rente viagère.
Ils devront l'accepter.

(copier-coller)
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1030-succession-entre-epoux-les-droits-du-conjoint-survivant#en-l-absence-d-enfants

L'usufruit de l'époux survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
En tant qu'époux du défunt, vous pouvez hériter de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Oui, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en rente viagère ou en capital.
Vous pouvez faire la demande de transformation jusqu'au partage définitif des biens.

Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour la conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2132

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24958 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
5986
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
22 juillet 2019
1696
0
Merci
Avez-vous envisagé un abandon d'usufruit au profit de vos enfants ?
Commenter la réponse de Gayomi
Dossier à la une