Vente usufruit
gabriella33
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2019 à 18:40
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 juil. 2019 à 18:40
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2 réponses
condorcet
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8 juil. 2019 à 18:40
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Pouvez-vous me dire si je peux vendre que mon usufruit
Seul les nus propriétaires peuvent l'acquérir.
Lorsque l'usufruitier ne dispose plus des moyens pour gérer l'immeuble, il doit proposer aux nus-propriétaires (vos enfants) d'acquérir vos droits ou de les transformer en rente viagère.
Ils devront l'accepter.
(copier-coller)
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
L'usufruit de l'époux survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
En tant qu'époux du défunt, vous pouvez hériter de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Oui, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en rente viagère ou en capital.
Vous pouvez faire la demande de transformation jusqu'au partage définitif des biens.
Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour la conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2132
Seul les nus propriétaires peuvent l'acquérir.
Lorsque l'usufruitier ne dispose plus des moyens pour gérer l'immeuble, il doit proposer aux nus-propriétaires (vos enfants) d'acquérir vos droits ou de les transformer en rente viagère.
Ils devront l'accepter.
(copier-coller)
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
L'usufruit de l'époux survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
En tant qu'époux du défunt, vous pouvez hériter de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Oui, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en rente viagère ou en capital.
Vous pouvez faire la demande de transformation jusqu'au partage définitif des biens.
Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour la conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2132
Gayomi
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8 juil. 2019 à 18:32
8 juil. 2019 à 18:32
Avez-vous envisagé un abandon d'usufruit au profit de vos enfants ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...