Vente usufruit
gabriella33
Messages postés
4
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Après la mort de mon époux, j'ai eu l'usufruit d'une maison d'habitation et d'un appartement.
Je ne veux plus gérer l'appartement, je voudrais le vendre, mais mes enfants ne veulent pas.
Pouvez-vous me dire si je peux vendre que mon usufruit et si j'ai besoin de l'accord de mes enfants pour faire cette démarche.
Cet appartement avait été acheté par mon époux avec un héritage provenant de ces parents en 2003.
Je ne veux plus gérer l'appartement, je voudrais le vendre, mais mes enfants ne veulent pas.
Pouvez-vous me dire si je peux vendre que mon usufruit et si j'ai besoin de l'accord de mes enfants pour faire cette démarche.
Cet appartement avait été acheté par mon époux avec un héritage provenant de ces parents en 2003.
A voir également:
- Vente d un bien en usufruit succession
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
2 réponses
Pouvez-vous me dire si je peux vendre que mon usufruit
Seul les nus propriétaires peuvent l'acquérir.
Lorsque l'usufruitier ne dispose plus des moyens pour gérer l'immeuble, il doit proposer aux nus-propriétaires (vos enfants) d'acquérir vos droits ou de les transformer en rente viagère.
Ils devront l'accepter.
(copier-coller)
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
L'usufruit de l'époux survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
En tant qu'époux du défunt, vous pouvez hériter de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Oui, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en rente viagère ou en capital.
Vous pouvez faire la demande de transformation jusqu'au partage définitif des biens.
Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour la conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2132
Seul les nus propriétaires peuvent l'acquérir.
Lorsque l'usufruitier ne dispose plus des moyens pour gérer l'immeuble, il doit proposer aux nus-propriétaires (vos enfants) d'acquérir vos droits ou de les transformer en rente viagère.
Ils devront l'accepter.
(copier-coller)
L'usufruit du conjoint survivant peut être transformé en rente viagère à la demande d'un des héritiers nu-propriétaires ou de l'usufruitier lui-même. En cas de désaccord, le litige est soumis à l'appréciation du juge. L'usufruit sur le logement familial et le mobilier ne peut toutefois être transformé en rente viagère contre la volonté du conjoint survivant.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
L'usufruit de l'époux survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Oui, si vous héritez en qualité d'époux survivant de l'usufruit de la succession, vous pouvez demander sa transformation en rente viagère ou en capital, sous certaines conditions.
En tant qu'époux du défunt, vous pouvez hériter de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Oui, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que l'usufruit reçu soit transformé en rente viagère ou en capital.
Vous pouvez faire la demande de transformation jusqu'au partage définitif des biens.
Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour la conversion de l'usufruit en rente viagère ou en capital. Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2132
La législation juridique et financière évolue en permanence...