Poteau sur trottoir

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'une maison de ville 
Ce matin en revenant de vacance nous constatons qu' en notre absence la mairie à mis un grand poteau juste devant notre maison.
C'est degueulasse et ca va nous casser tous le prix de la maison.
Est ce qu'ils ont droit de faire ca????
Comment faire svp??

BmV · Accepted Answer

Rien à faire.
Le trottoir est domaine public, donc les collectivités publiques s'en servent selon leurs besoins sans avoir à en référer à personne. 

En outre, vers mais aussi depuis le domaine public, il n'y a aucune servitude de vue ou de prospect. 
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BmV · Answer

" C'est un lampadaire " : mais c'est parfait.
Ainsi vous aurez toujours une belle lumière pour rentrer chez vous le soir.

 " maintenant il n'y a plus d'accès pour les andicape  "  : en quoi êtes vous concerné ?

" car mon trottoir faisait "  : non, pas du tout.
Ce n'est PAS votre trottoir !

" Ont il le droit??  " : la question peut se poser. 
Sauf que la norme en matière de largeur PMR est de toute façon de 1,50 m et non 1,40.

Vous pouvez cependant  un recours gracieux écrit auprès du maire pour que ce poteau soit déplacé.
En cas de refus, vous pouvez actionner le tribunal administratif.

 
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BmV · Answer

" suis je à votre avis en droit de contester??? " :  vous pouvez introduire un recours gracieux écrit auprès du maire pour que ce poteau soit déplacé en citant le texte législatif non respecté.
En cas de refus, vous pouvez actionner le tribunal administratif.

 
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BmV · Answer

"  la loi de 2006 dit qu'il est interdit que 1 trottoir fait moins que 1m40  " : aïe.

Il n'y a PAS eu de loi sur le handicap en 2006.
Tout au plus un arrêté le 1er aout :  ► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000821682/2020-12-03/#LEGIARTI000018051935 

Mais qui ne parle PAS des trottoirs. C'est dégueulasse.
 
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Josh Randall · Answer

Bonjour

Voir l'article 1 du décret n° 2006-1658 du 21/12/2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics:
"1° Cheminements

[...] Le mobilier urbain, en particulier les bornes et poteaux, y compris lorsqu'ils sont implantés en porte-à-faux, est aisément détectable par les personnes aveugles ou malvoyantes.
Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l'usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés. [...]"

Voir l'article 1 de l'arrêté du 15/01/2007 portant application du décret n° 2006-1658
" c) La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l'abaque de détection d'obstacles représenté dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds comporte un élément bas situé à l'aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d'au moins 2,20 mètres de hauteur. Cet élément est installé au maximum à 0,40 mètre du sol.

d) S'ils ne peuvent être évités sur le cheminement, les obstacles répondent aux exigences suivantes :
- s'ils sont en porte-à-faux, ils laissent un passage libre d'au moins 2,20 mètres de hauteur ;
- s'ils sont en saillie latérale de plus de 15 centimètres et laissent un passage libre inférieur à 2,20 mètres de hauteur, ils sont rappelés par un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre du sol ou par une surépaisseur au sol d'au moins 3 centimètres de hauteur.

e) Si un cheminement pour piétons comporte un dispositif de passage sélectif, ou " chicane ", sans alternative, ce dispositif permet le passage d'un fauteuil roulant d'un gabarit de 0,80 mètre par 1,30 mètre."

Poteau sur trottoir

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