Obtenir un rapport d'une sucession
Bonjour, mon beau frère est décédé le 15/06/2017,il vivait en EHPAD mais possédait une maison et de l'argent sur un compte bancaire. avant son décès(2009) ma soeur avait fait un testament qui désignait ma soeur résidant en Floride(us).comment connaitre le résultat de cette succession et qui a hérité ?
merci d'une réponse. salutations J.pestre
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condorcet
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8 juil. 2019 à 08:09
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.comment connaitre le résultat de cette succession et qui a hérité ?
Vous n'obtiendrez aucune information sur cette succession revenue à la légataire désignée dans le testament.
Vous n'obtiendrez aucune information sur cette succession revenue à la légataire désignée dans le testament.
ma soeur n'a rien eu,le notaire n'a pas eu connaissance de ce testament, quel recours a t-elle?
condorcet
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8 juil. 2019 à 10:40
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quel recours a t-elle?
S'il n'existe pas de testament déposé en l'étude du notaire, la succession de cette personne décédée en 2009 est revenue naturellement à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.
Il se pourrait que ce soit votre beau-frère décédé en 2017.
Seul votre notaire serait en mesure de faire le point de la situation.
Il serait temps de se préoccuper de cette succession, car les héritiers de 2009 seront bientôt déchus de leurs droits 10 ans après le décès.
S'il n'existe pas de testament déposé en l'étude du notaire, la succession de cette personne décédée en 2009 est revenue naturellement à ses héritiers par les seuls effets de la Loi.
Il se pourrait que ce soit votre beau-frère décédé en 2017.
Seul votre notaire serait en mesure de faire le point de la situation.
Il serait temps de se préoccuper de cette succession, car les héritiers de 2009 seront bientôt déchus de leurs droits 10 ans après le décès.
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