Division parcelle et enclave

- - Dernière réponse :  bb62 - 8 juil. 2019 à 13:21
Bonjour,
mon voisin vend sa propriété. Il a divisé son jardin en deux : une partie avec sa maison et une partie sans rien. Cette deuxième partie se trouve enclavée : elle est au bout de mon terrain, à sa droite la maison de mon voisin et son jardin, à gauche et au fond une pâture à vaches.
Ma question est la suivante : peut-on m'imposer une servitude de passage sur un terrain qui au départ n'était pas enclavé et qui le deviendra du fait de cette division parcellaire?
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2 réponses

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bonsoir

Un merci uniquement en cas de bonne réponse ?

Réponse : NON
kasom
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5292 -
il a le droit d'enclaver son terrain mais il ne pourra pas demander de servitude de passage car il sera responsable de cette situation
Et s'il vend son terrain, le nouveau propriétaire lui pourra-t'il demander une servitude? Merci d'avance pour votre réponse.
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Merci
Non.

On se retrouve dans le cas d'un enclavement volontaire.
Ce n'est basiquement pas interdit, mais il faudra que l'accès au terrain enclavé soit obligatoirement pris sur l’entité foncière qui existait avant division.

Article 684 du CCiv. ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430295&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18810826

Donc vous ne devez rien du tout à cet effet.



Remarque un peu hors sujet (quoique) : Pourquoi ne pas conseiller au voisin, de façon tout à fait informelle évidemment, de diviser sa parcelle de sorte à inclure, en pleine propriété, l'accès à celle qui sera "enclavée" ?
Sur ce principe ► http://www.rolandvidal.fr/s/cc_images/teaserbox_41795223.jpg?t=1423232073
Ça évitera des frais d'acte aux deux et pour lui d'avoir à payer la taxe foncière sur un terrain qu'il ne pourra plus jamais utiliser....


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