Division parcelle et enclave
bb62
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bb62 -
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Bonjour,
mon voisin vend sa propriété. Il a divisé son jardin en deux : une partie avec sa maison et une partie sans rien. Cette deuxième partie se trouve enclavée : elle est au bout de mon terrain, à sa droite la maison de mon voisin et son jardin, à gauche et au fond une pâture à vaches.
Ma question est la suivante : peut-on m'imposer une servitude de passage sur un terrain qui au départ n'était pas enclavé et qui le deviendra du fait de cette division parcellaire?
mon voisin vend sa propriété. Il a divisé son jardin en deux : une partie avec sa maison et une partie sans rien. Cette deuxième partie se trouve enclavée : elle est au bout de mon terrain, à sa droite la maison de mon voisin et son jardin, à gauche et au fond une pâture à vaches.
Ma question est la suivante : peut-on m'imposer une servitude de passage sur un terrain qui au départ n'était pas enclavé et qui le deviendra du fait de cette division parcellaire?
2 réponses
bonsoir
Un merci uniquement en cas de bonne réponse ?
Réponse : NON
Un merci uniquement en cas de bonne réponse ?
Réponse : NON
bb62
merci pour votre réponse
kasom
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il a le droit d'enclaver son terrain mais il ne pourra pas demander de servitude de passage car il sera responsable de cette situation
bb62
Et s'il vend son terrain, le nouveau propriétaire lui pourra-t'il demander une servitude? Merci d'avance pour votre réponse.
Non.
On se retrouve dans le cas d'un enclavement volontaire.
Ce n'est basiquement pas interdit, mais il faudra que l'accès au terrain enclavé soit obligatoirement pris sur l’entité foncière qui existait avant division.
Article 684 du CCiv. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/
Donc vous ne devez rien du tout à cet effet.
Remarque un peu hors sujet (quoique) : Pourquoi ne pas conseiller au voisin, de façon tout à fait informelle évidemment, de diviser sa parcelle de sorte à inclure, en pleine propriété, l'accès à celle qui sera "enclavée" ?
Sur ce principe ► https://www.rolandvidal.fr/
Ça évitera des frais d'acte aux deux et pour lui d'avoir à payer la taxe foncière sur un terrain qu'il ne pourra plus jamais utiliser....
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On se retrouve dans le cas d'un enclavement volontaire.
Ce n'est basiquement pas interdit, mais il faudra que l'accès au terrain enclavé soit obligatoirement pris sur l’entité foncière qui existait avant division.
Article 684 du CCiv. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430295/1881-08-26/
Donc vous ne devez rien du tout à cet effet.
Remarque un peu hors sujet (quoique) : Pourquoi ne pas conseiller au voisin, de façon tout à fait informelle évidemment, de diviser sa parcelle de sorte à inclure, en pleine propriété, l'accès à celle qui sera "enclavée" ?
Sur ce principe ► https://www.rolandvidal.fr/
Ça évitera des frais d'acte aux deux et pour lui d'avoir à payer la taxe foncière sur un terrain qu'il ne pourra plus jamais utiliser....
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