Fenêtres sur cour et escalier
Nat75
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6 juil. 2019 à 17:22
Grafton13200 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019 - 7 juil. 2019 à 15:28
Grafton13200 Messages postés 6 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2019 - 7 juil. 2019 à 15:28
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6 réponses
Utilisateur anonyme
6 juil. 2019 à 17:25
6 juil. 2019 à 17:25
Bonjour,
Si le mur vous appartient il n'a pas le droit de le percer..
Si le mur vous appartient il n'a pas le droit de le percer..
zachuka
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6 juil. 2019 à 18:53
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bonjour
Le cadastre n'est pas fiable pour savoir si ce mur vous appartient ou pas !le cadastre permet juste de recenser les propriétés à des fins fiscales ( TH et TF)
Si c'est le mur de l'immeuble voisin, ce serait très étonnant qu'il vous appartienne.
Le cadastre n'est pas fiable pour savoir si ce mur vous appartient ou pas !le cadastre permet juste de recenser les propriétés à des fins fiscales ( TH et TF)
Si c'est le mur de l'immeuble voisin, ce serait très étonnant qu'il vous appartienne.
BmV
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6 juil. 2019 à 18:56
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Le cadastre n'est pas un support fiable pour ce qui concerne les aspects civils le la loi.
Que le mur soit mitoyen ou pas, les ouvertures à moins de 0,60 m et a fortiori sur limite ne sont pas autorisées (articles 678 et 679 du code civil), sauf par exemple briques de verre.
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Exception : prescription trentenaire (dont la preuve est à la charge du voisin) ou division par destination de père de famille.
Votre notaire vous donnera tous les détails.
--
Que le mur soit mitoyen ou pas, les ouvertures à moins de 0,60 m et a fortiori sur limite ne sont pas autorisées (articles 678 et 679 du code civil), sauf par exemple briques de verre.
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Exception : prescription trentenaire (dont la preuve est à la charge du voisin) ou division par destination de père de famille.
Votre notaire vous donnera tous les détails.
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BmV
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6 juil. 2019 à 23:21
6 juil. 2019 à 23:21
?
Il devra apporter la preuve de la prescription trentenaire ou de la division de père de famille une fois que VOUS l'aurez assigné pour qu'il ferme ses ouvertures !
Il n'a pas besoin d'apporter une preuve tant que personne ne la lui demande ...
" pas d’aeration Dans la cuisine " : une bouche d'aération n'est pas une vue.
Vous voulez qu'il bouche ces ouvertures ou pas ?
--
Il devra apporter la preuve de la prescription trentenaire ou de la division de père de famille une fois que VOUS l'aurez assigné pour qu'il ferme ses ouvertures !
Il n'a pas besoin d'apporter une preuve tant que personne ne la lui demande ...
" pas d’aeration Dans la cuisine " : une bouche d'aération n'est pas une vue.
Vous voulez qu'il bouche ces ouvertures ou pas ?
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Grafton13200
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7 juillet 2019
7 juil. 2019 à 15:28
7 juil. 2019 à 15:28
Bonjour,
Une assignation donc...ok
Et pour répondre à votre question, oui, je souhaiterai que ces fenêtres soient fermées.
Bonne journée et merci de votre aide.
Une assignation donc...ok
Et pour répondre à votre question, oui, je souhaiterai que ces fenêtres soient fermées.
Bonne journée et merci de votre aide.
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Utilisateur anonyme
6 juil. 2019 à 18:42
6 juil. 2019 à 18:42
Là ce me dépasse..:-)
Grafton13200
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6 juil. 2019 à 18:50
6 juil. 2019 à 18:50
Euh quoi??? :-)
Grafton13200
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7 juillet 2019
6 juil. 2019 à 21:44
6 juil. 2019 à 21:44
Merci beaucoup pour toutes ces informations.
Encore une question et je ne vous embête plus.
Vous dites que la preuve est à la charge du voisin...mais les fenêtres sont existantes et lui permettent de louer des appartements sans lesquelles ce serait bien plus compliqué (pas d’aeration Dans la cuisine par exemple). Donc que faire? Je serai à sa place je laisserai couler les choses et le temps...comment l’obliger à apporter cette preuve?
Encore une question et je ne vous embête plus.
Vous dites que la preuve est à la charge du voisin...mais les fenêtres sont existantes et lui permettent de louer des appartements sans lesquelles ce serait bien plus compliqué (pas d’aeration Dans la cuisine par exemple). Donc que faire? Je serai à sa place je laisserai couler les choses et le temps...comment l’obliger à apporter cette preuve?
6 juil. 2019 à 18:41
Compliquė ces vieilles maisons en pierre!,
6 juil. 2019 à 18:43
Et dans votre acte de propriété, il y figure ?
Cordialement,
Val
6 juil. 2019 à 18:49
6 juil. 2019 à 18:50
6 juil. 2019 à 18:53