Mur mitoyen et escalier
TheWall
-
Modifié le 6 juil. 2019 à 16:21
BmV Messages postés 90362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 7 juil. 2019 à 18:53
BmV Messages postés 90362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 7 juil. 2019 à 18:53
A voir également:
- Mur mitoyen et escalier
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Comment savoir si un mur est mitoyen sur le cadastre - Forum Immobilier
- Mitoyenneté des murs et plan cadastral - Forum Construire une maison
- Peut-on fixer quelque chose sur un mur mitoyen - Forum Immobilier
- Voisin colle sa véranda sur mon mur de maison ✓ - Forum Immobilier
3 réponses
BmV
Messages postés
90362
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 mars 2024
17 963
7 juil. 2019 à 16:51
7 juil. 2019 à 16:51
un peu tard de réagir : ba non.
Tout ce que le voisin a fait est basé sur les règles administratives d'urbanisme (Code de l'urbanisme - PLU etc.)
MAIS .... "le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/ "
Donc oui, le voisin est en tort au titre du code civil : il n'a pas le droit de créer des vues (un escalier par exemple ...) en limite de propriété.
Il doit donc rajouter une cloison fixe d'au moins 1,90 m de hauteur tout le long de l'escalier afin d'occulter toute vue vers le terrain voisin, quelle que soit la hauteur (article 678 et 679 du Code civil)
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Cela étant, il est vrai que si le mur est effectivement mitoyen, il est tenu de vous demander l'autorisation de s'en servir à son profit.
Articles 655 et suivants du Code civil
► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
--
Tout ce que le voisin a fait est basé sur les règles administratives d'urbanisme (Code de l'urbanisme - PLU etc.)
MAIS .... "le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/ "
Donc oui, le voisin est en tort au titre du code civil : il n'a pas le droit de créer des vues (un escalier par exemple ...) en limite de propriété.
Il doit donc rajouter une cloison fixe d'au moins 1,90 m de hauteur tout le long de l'escalier afin d'occulter toute vue vers le terrain voisin, quelle que soit la hauteur (article 678 et 679 du Code civil)
► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
Cela étant, il est vrai que si le mur est effectivement mitoyen, il est tenu de vous demander l'autorisation de s'en servir à son profit.
Articles 655 et suivants du Code civil
► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
--
bjr déjà etant un mur citoyen il aurait fallu votre autorisation et suite à votre reponse travaux fait ou PAS .un peu tard de réagir mais aller voir U FC que choisir trop bien cette association et gratuit .je vous souhaite de tout coeur avoir gain de cause .
BmV
Messages postés
90362
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 mars 2024
17 963
Modifié le 7 juil. 2019 à 18:54
Modifié le 7 juil. 2019 à 18:54
Complément : si le bord de sa terrasse se situe aussi à moins de 1,90 m de la limite de propriété, l'obligation d'une cloison d’occultation en dur est la même, sur toute la longueur.
--
--
7 juil. 2019 à 18:49
Ça me fait chaud au cœur de savoir qu'il est en tord.
Je vais aller en discuter avec lui et j’espère qu'il saura entendre et ne pas me forcer d'intenter une action en justice.