1 réponse
Utilisateur anonyme
22 mars 2018 à 11:35
22 mars 2018 à 11:35
Bonjour,
Vous avez 2 mois pour contester le vote de l'AG auprès du TGI.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/209-comment-contester-une-decision-d-ag-de-copropriete/
Mais il faut un avocat et démontrer votre préjudice.
Quel est ce préjudice ?
Vous avez 2 mois pour contester le vote de l'AG auprès du TGI.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/209-comment-contester-une-decision-d-ag-de-copropriete/
Mais il faut un avocat et démontrer votre préjudice.
Quel est ce préjudice ?