Point d'eau escalier de service
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Dans une copropriété ancienne il existe un escalier de service avec un WC commun.
Un point d'eau existant sur la palier a été déplacé dans le WC commun et transformé en lave main.
Les chambres sont inférieures à 9m3 sauf une mais qui possède un point d'eau à l'intérieur.
pouvez vous m'indiquer si il y a une obligation d'avoir ce point d'eau car l'assemblée générale en majorité à voté la suppression de ce lave main.
Merci d'avance.
Dans une copropriété ancienne il existe un escalier de service avec un WC commun.
Un point d'eau existant sur la palier a été déplacé dans le WC commun et transformé en lave main.
Les chambres sont inférieures à 9m3 sauf une mais qui possède un point d'eau à l'intérieur.
pouvez vous m'indiquer si il y a une obligation d'avoir ce point d'eau car l'assemblée générale en majorité à voté la suppression de ce lave main.
Merci d'avance.
A voir également:
- Escalier de service h2
- Exemple formulaire h2 rempli - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/taxes-locales-148">Forum taxes locales</a>
- Formulaire h2 couple ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Service d'avisage - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
- Service recouvrement caisse d'épargne numero - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
- Problème livraison Chronopost ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/consommation-11">Forum Consommation</a>
1 réponse
Bonjour,
Vous avez 2 mois pour contester le vote de l'AG auprès du TGI.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/209-comment-contester-une-decision-d-ag-de-copropriete/
Mais il faut un avocat et démontrer votre préjudice.
Quel est ce préjudice ?
Vous avez 2 mois pour contester le vote de l'AG auprès du TGI.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/209-comment-contester-une-decision-d-ag-de-copropriete/
Mais il faut un avocat et démontrer votre préjudice.
Quel est ce préjudice ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...