Local commerciale
LARAPANTHERE
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6 juil. 2019 à 10:53
Josh Randall Messages postés 26490 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 9 juil. 2019 à 17:27
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Josh Randall
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9 juil. 2019 à 17:27
9 juil. 2019 à 17:27
Bonjour
Même s'il n'est pas utilisé depuis 4 ans, cela reste un local commercial. Par contre, dès lors que l'activité a cessé il y a obligation d'enlever les enseignes conformément à l’article R581-58 du code de l’environnement.
Et bien évidemment personne n'a le droit de toucher aux enseignes qui concernent votre commerce
Même s'il n'est pas utilisé depuis 4 ans, cela reste un local commercial. Par contre, dès lors que l'activité a cessé il y a obligation d'enlever les enseignes conformément à l’article R581-58 du code de l’environnement.
Et bien évidemment personne n'a le droit de toucher aux enseignes qui concernent votre commerce