Local commerciale

- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 9 juil. 2019 à 17:27
bonjour, dans mon village je tenais le dépot de pain mon patron a fait depot de bilan sans prevenir personne je me suis retrouver a la rue avec mon depot de pain mon commerce est actuellement chez moi le temps d avoir un local ca fait 4 ans le souci s est que mon ex patron a laisser sa deventure tout laisse croire que ce commerce fontionne encore pas d horaire pas de mot et les enseignes sont la du coup les touriste se font avoir ils partent en croyant qu il ny a plus de commerce on ne me voit pas et quand je mets des panneau ou des affiche mon ex patron les enleve a til le droit ?ny a til pas une loi qui dit que tout a etre enlever ou mettre un mot comme quoi ce commerce n existe plus! il vend sa maison en disant qu il y a un local commerciale as til le droit? ou doit il vendre sa maison a la valeur de la maison ou du commerce qui n existe plus depuis 4 ans merci de votre réponse
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Merci
Bonjour

Même s'il n'est pas utilisé depuis 4 ans, cela reste un local commercial. Par contre, dès lors que l'activité a cessé il y a obligation d'enlever les enseignes conformément à l’article R581-58 du code de l’environnement.

Et bien évidemment personne n'a le droit de toucher aux enseignes qui concernent votre commerce
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