Sticker département véhicule neuf
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Littlejeannot50
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Littlejeannot50 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2019 - 6 juil. 2019 à 12:49
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hoquei44
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6 juil. 2019 à 10:45
6 juil. 2019 à 10:45
Bonjour,
Vous n'avez pas le droit de placer un sticker pour modifier votre plaque. Ce n'est ni légal, ni toléré.
Cela est passible d'une contravention de 90€, en cas de contestation cela monte à 750€.
Il faudra refaire les plaques une fois que celles disposant du n° désiré seront disponibles.
CB
Vous n'avez pas le droit de placer un sticker pour modifier votre plaque. Ce n'est ni légal, ni toléré.
Cela est passible d'une contravention de 90€, en cas de contestation cela monte à 750€.
Il faudra refaire les plaques une fois que celles disposant du n° désiré seront disponibles.
CB
Bonjour,
Art 10 – Dispositions particulières
« Il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément.
Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d’origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.
Il est interdit d’apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d’immatriculation. »
N’hésitez pas à vous rendre sur le site Légifrance « le service public de la diffusion du droit » afin de lire l’ensemble des articles liés à la plaque d’immatriculation.
Vous êtes maintenant informés.
Le fait de coller un sticker est donc bel et bien interdit par la loi.
Si vous souhaitez changer votre identifiant territorial sur votre plaque d’immatriculation en toute légalité, vous devrez acheter de nouvelles plaques.
Art 10 – Dispositions particulières
« Il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément.
Les tirets, symbole européen et identifiant territorial sont intégrés dans le processus de fabrication à la plaque ou au matériau réfléchissant utilisé pour sa fabrication, de façon à garantir d’origine le respect de leurs positionnements corrects et de leurs caractéristiques dimensionnelles et visuelles.
Il est interdit d’apposer sur les véhicules automobiles ou remorqués des plaques ou inscriptions susceptibles de créer une quelconque confusion avec les indications de la plaque d’immatriculation. »
N’hésitez pas à vous rendre sur le site Légifrance « le service public de la diffusion du droit » afin de lire l’ensemble des articles liés à la plaque d’immatriculation.
Vous êtes maintenant informés.
Le fait de coller un sticker est donc bel et bien interdit par la loi.
Si vous souhaitez changer votre identifiant territorial sur votre plaque d’immatriculation en toute légalité, vous devrez acheter de nouvelles plaques.
Littlejeannot50
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6 juillet 2019
6 juil. 2019 à 11:49
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Merci pour votre réponse, agréable W-E à vous !
BmV
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16 décembre 2024
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6 juil. 2019 à 12:12
6 juil. 2019 à 12:12
" il ne disposait pas de plaques vierges estampillées à mon département de domiciliation " : et qu'est ce qui l'empêche de s'en procurer ?
C’est un pro ou pas ????
Vu que la réglementation en la matière autorise à chaque possesseur de véhicule d'y apposer tous les logos de toutes les régions de France, selon son libre choix, chaque vrai professionnel devrait disposer ou pouvoir disposer de plaques comportant tous les logos autorisés !
Et chaque vrai professionnel devrait savoir aussi que la pose d'autocollants est interdite.
--
C’est un pro ou pas ????
Vu que la réglementation en la matière autorise à chaque possesseur de véhicule d'y apposer tous les logos de toutes les régions de France, selon son libre choix, chaque vrai professionnel devrait disposer ou pouvoir disposer de plaques comportant tous les logos autorisés !
Et chaque vrai professionnel devrait savoir aussi que la pose d'autocollants est interdite.
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Littlejeannot50
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6 juillet 2019
6 juil. 2019 à 12:29
6 juil. 2019 à 12:29
Tout à fait d'accord avec vous !! La moindre des choses, pour un VRAI professionnel c'est de se conformer à la législation et de répondre aux attentes du client, une prochaine visite à cette concession s'impose (la personne concernée en congés encore 1 semaine) afin de régler une bonne fois pour toutes ce problème. Merci à vous pour votre réponse, bon W-E
BmV
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16 décembre 2024
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6 juil. 2019 à 12:41
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Cela étant, tout le monde peut s'en assurer en observant juste un peu les véhicules qui passent, les exceptions sont encore légion :
► https://images.sudouest.fr/2016/08/30/57e10d8b66a4bde778cfe28e/widescreen/1000x500/zoom-sur-l-autocollant-appose-par-le-retraite-rochelais-sur-sa-plaque.jpg
► http://bisonteint.net/wp-content/uploads/2012/09/p1-620x496.jpg
► https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/sites/regions_france3/files/styles/top_big/public/assets/images/2018/01/31/maxstockworld124697_2-3484611.jpg?itok=5sh66oO-
► https://cdn.static01.nicematin.com/media/npo/mobile_1440w/2019/06/maxmatinarch416384.jpg
► https://media.ouest-france.fr/v1/pictures/6e6614e1bbf007080005ea4fc7dd9974-un-couple-risque-jusqu-750-eu-d-amende-pour-un-autocollant-sur-leur-plaque-d-immatriculation.jpg?width=1260&height=712&focuspoint=43%2C50&cropresize=1&client_id=cmsfront&sign=8abcf23901b871b239f06b6386fcdeaadc45ca671c1136b9811ce721fe2ca4f2
► https://forums.audipassion.com/applications/core/interface/imageproxy/imageproxy.php?img=http%3A%2F%2Fimg.xooimage.com%2Ffiles95%2F3%2Fe%2F6%2Fday-41a8d59.jpg&key=8da1d3e74053c19bd00e00df8272dbfed89f6adf12fee53623041a88bc9529de
► https://www.plaques-perso.com/154-thickbox_default/plaque-d-immatriculation-bmw-noire.jpg
► https://www.nouvellesplaques.com/images/autocollant_plaque_immatriculation.png
► https://cdn-s-www.ledauphine.com/images/7948433C-0285-463F-9F84-DBF28640F893/LDL_V0_12/yves-royet-presente-l-amende-recue-pour-un-malheureux-autocollant-comme-celui-ci-photos-dl-s-c-et-greg-yetchmeniza-1508313090.jpg
etc.
► https://images.sudouest.fr/2016/08/30/57e10d8b66a4bde778cfe28e/widescreen/1000x500/zoom-sur-l-autocollant-appose-par-le-retraite-rochelais-sur-sa-plaque.jpg
► http://bisonteint.net/wp-content/uploads/2012/09/p1-620x496.jpg
► https://france3-regions.francetvinfo.fr/grand-est/sites/regions_france3/files/styles/top_big/public/assets/images/2018/01/31/maxstockworld124697_2-3484611.jpg?itok=5sh66oO-
► https://cdn.static01.nicematin.com/media/npo/mobile_1440w/2019/06/maxmatinarch416384.jpg
► https://media.ouest-france.fr/v1/pictures/6e6614e1bbf007080005ea4fc7dd9974-un-couple-risque-jusqu-750-eu-d-amende-pour-un-autocollant-sur-leur-plaque-d-immatriculation.jpg?width=1260&height=712&focuspoint=43%2C50&cropresize=1&client_id=cmsfront&sign=8abcf23901b871b239f06b6386fcdeaadc45ca671c1136b9811ce721fe2ca4f2
► https://forums.audipassion.com/applications/core/interface/imageproxy/imageproxy.php?img=http%3A%2F%2Fimg.xooimage.com%2Ffiles95%2F3%2Fe%2F6%2Fday-41a8d59.jpg&key=8da1d3e74053c19bd00e00df8272dbfed89f6adf12fee53623041a88bc9529de
► https://www.plaques-perso.com/154-thickbox_default/plaque-d-immatriculation-bmw-noire.jpg
► https://www.nouvellesplaques.com/images/autocollant_plaque_immatriculation.png
► https://cdn-s-www.ledauphine.com/images/7948433C-0285-463F-9F84-DBF28640F893/LDL_V0_12/yves-royet-presente-l-amende-recue-pour-un-malheureux-autocollant-comme-celui-ci-photos-dl-s-c-et-greg-yetchmeniza-1508313090.jpg
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6 juillet 2019
6 juil. 2019 à 12:49
6 juil. 2019 à 12:49
Mille mercis à tous les intervenants pour votre réactivité et reponses apportées ainsi que les liens mis à disposition. Je vais clôturer car je suis entièrement satisfait de vos interventions. A bientôt. LITTLEJEANNOT
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juil. 2019 à 11:48