Renseignement

Manonddloegz - 6 juil. 2019 à 07:39
goyave28. Messages postés 272 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2019 - 6 juil. 2019 à 07:46
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il on est obligé de rembourse une somme que l'ex de mon compagnon réclamé.
Voilà je vous explique l'ex de mon compagnon lui réclame les pension pas serve mais nous avons des preuves comme quoi madame a pas voulu donner son RIB tout de suite . Séparé en juillet 2018 réclamé le RIB depuis et la eu que en mars 2019 en ayant des preuve comme quoi madame voulais pas donner son RIB mon compagnon et t'il dans obligation de donner

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goyave28. Messages postés 272 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2019 73
6 juil. 2019 à 07:46
Bonjour,

Si le jugement ne mentionne pas l'obligation pour le parent gardien de fournir un rib, il n'est pas contraint de le faire.

En revanche, le débiteur a celle de verser la pension pour tout autre moyen.

Il doit verser ce qu'il doit, par chèque ou si ils se voient, en liquide contre signature d'un reçu.
Dans votre situation, l'ex femme peut saisir un huissier, ses frais seront à la charge de votre compagnon, il aura ensuite une saisie sur salaire.
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