Renseignement
Manonddloegz
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goyave28. Messages postés 277 Statut Membre -
goyave28. Messages postés 277 Statut Membre -
Bonjour,
Je voudrais savoir s'il on est obligé de rembourse une somme que l'ex de mon compagnon réclamé.
Voilà je vous explique l'ex de mon compagnon lui réclame les pension pas serve mais nous avons des preuves comme quoi madame a pas voulu donner son RIB tout de suite . Séparé en juillet 2018 réclamé le RIB depuis et la eu que en mars 2019 en ayant des preuve comme quoi madame voulais pas donner son RIB mon compagnon et t'il dans obligation de donner
Je voudrais savoir s'il on est obligé de rembourse une somme que l'ex de mon compagnon réclamé.
Voilà je vous explique l'ex de mon compagnon lui réclame les pension pas serve mais nous avons des preuves comme quoi madame a pas voulu donner son RIB tout de suite . Séparé en juillet 2018 réclamé le RIB depuis et la eu que en mars 2019 en ayant des preuve comme quoi madame voulais pas donner son RIB mon compagnon et t'il dans obligation de donner
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1 réponse
Bonjour,
Si le jugement ne mentionne pas l'obligation pour le parent gardien de fournir un rib, il n'est pas contraint de le faire.
En revanche, le débiteur a celle de verser la pension pour tout autre moyen.
Il doit verser ce qu'il doit, par chèque ou si ils se voient, en liquide contre signature d'un reçu.
Dans votre situation, l'ex femme peut saisir un huissier, ses frais seront à la charge de votre compagnon, il aura ensuite une saisie sur salaire.
Si le jugement ne mentionne pas l'obligation pour le parent gardien de fournir un rib, il n'est pas contraint de le faire.
En revanche, le débiteur a celle de verser la pension pour tout autre moyen.
Il doit verser ce qu'il doit, par chèque ou si ils se voient, en liquide contre signature d'un reçu.
Dans votre situation, l'ex femme peut saisir un huissier, ses frais seront à la charge de votre compagnon, il aura ensuite une saisie sur salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...