Renseignement
Manonddloegz
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6 juil. 2019 à 07:39
goyave28. Messages postés 272 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2019 - 6 juil. 2019 à 07:46
goyave28. Messages postés 272 Date d'inscription lundi 13 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2019 - 6 juil. 2019 à 07:46
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1 réponse
goyave28.
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23 juillet 2019
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6 juil. 2019 à 07:46
6 juil. 2019 à 07:46
Bonjour,
Si le jugement ne mentionne pas l'obligation pour le parent gardien de fournir un rib, il n'est pas contraint de le faire.
En revanche, le débiteur a celle de verser la pension pour tout autre moyen.
Il doit verser ce qu'il doit, par chèque ou si ils se voient, en liquide contre signature d'un reçu.
Dans votre situation, l'ex femme peut saisir un huissier, ses frais seront à la charge de votre compagnon, il aura ensuite une saisie sur salaire.
Si le jugement ne mentionne pas l'obligation pour le parent gardien de fournir un rib, il n'est pas contraint de le faire.
En revanche, le débiteur a celle de verser la pension pour tout autre moyen.
Il doit verser ce qu'il doit, par chèque ou si ils se voient, en liquide contre signature d'un reçu.
Dans votre situation, l'ex femme peut saisir un huissier, ses frais seront à la charge de votre compagnon, il aura ensuite une saisie sur salaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...