Obligation alimentaire?
Mika
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Modifié le 7 juil. 2019 à 07:14
Mika1942 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2019 - 8 juil. 2019 à 00:00
Mika1942 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 6 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2019 - 8 juil. 2019 à 00:00
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2 réponses
kelsen15
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6 juil. 2019 à 23:45
6 juil. 2019 à 23:45
Bonjour,
Il faudrait savoir si vous êtes mariés soir le régime de la communauté sans contrat de mariage.
Si on part de ce postulat, il faudrait analyser le titre de propriété de la maison. Si elle a fait une déclaration de remploi de son apport dans le titre et que ces fonds personnels ont financé + que le montant du prêt alors la maison lui est propre et elle est en droit de garder le prix de vente.
On considérera malheureusement pour vous que le remboursement du prêt par nature commun par vous seul est une charge du mariage et que donc vous y étiez tenu à proportion de vos facultés respectives au nom de vos obligations légales du mariage ( jurisprudence actuelle).
Par contre au divorce vous pouvez faire valoir que vous avez financé avec de l’argent personnel ou de l’argent de communauté les travaux de la maison qui la valorise et alors madame vous devra une somme égal au profit subsistant (= valeur actuelle de la maison avec les travaux - valeur actuelle de la maison sans les travaux)
Il faudrait savoir si vous êtes mariés soir le régime de la communauté sans contrat de mariage.
Si on part de ce postulat, il faudrait analyser le titre de propriété de la maison. Si elle a fait une déclaration de remploi de son apport dans le titre et que ces fonds personnels ont financé + que le montant du prêt alors la maison lui est propre et elle est en droit de garder le prix de vente.
On considérera malheureusement pour vous que le remboursement du prêt par nature commun par vous seul est une charge du mariage et que donc vous y étiez tenu à proportion de vos facultés respectives au nom de vos obligations légales du mariage ( jurisprudence actuelle).
Par contre au divorce vous pouvez faire valoir que vous avez financé avec de l’argent personnel ou de l’argent de communauté les travaux de la maison qui la valorise et alors madame vous devra une somme égal au profit subsistant (= valeur actuelle de la maison avec les travaux - valeur actuelle de la maison sans les travaux)
Mika1942
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8 juil. 2019 à 00:00
8 juil. 2019 à 00:00
merci pour votre réponse et votre gentillesse.Je vais tenter de retrouver l'acte de mariage au milieu des cartons du déménagement
Cordialement
Cordialement