Prolongation d'un titre exécuttoire

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- - Dernière réponse : sleepy00
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- 7 juil. 2019 à 13:13
Bonjour,
le 04 mars 2019 j'ai reçu la visite d"un huissier pour sas intrum justitia qui avait repris un credit du credit agricole e consumer finance suite à une cession de 06 2018 pour un prêt impayé dont le titre exécutoire a été établi le 09 juillet 2009 , ce document qui m'a été remis porte le nom de "signification de cession de creance et iteratif comandement de payer", mais depuis je n'ai aucune nouvelle, est ce que la sté sas intrum doit à nouveau demander un titre exécutoire pour recouvrer sa créance et ce avant le 9juillet 2019 ou est ce que l'ancien titre exécutoire lui fait foi pour 10 nouvelles années, je suis au rsa. mEerci de votre réponse
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19 juillet 2019
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Merci
Bonjour

La signification de cession de Créance officialise (Vis à vis du débiteur..) l'achat de la dette et de ce qui y est associé (Le Titre Exécutoire..) par Intrum qui devient donc le seul Créancier.

Un Commandement de Payer est un 'évènement interruptif' de la prescription.. Le Titre Exécutoire initial est prorogé de 10 ans..

Soit une saisie suivra soit cet Acte sert pour préserver les droits du Créancier (Report de la prescription) qui pourra agir plus tard..

Notons que la validité d'un T.E est limité à 20 ans maximum (Cas d'évènements interruptifs à répétition..). Cf Code Civil L2232..

S'il n'y a rien à saisir l'Huissier dressera un PV de carence..

Le RSA n'est pas saisissable mais ce qui est en surplus sur le Compte l'est..

Biens insaisissables:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163

Attention! Le PC est saisissable..

A+

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sleepy00
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18 juillet 2019
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Bonjour

bonne réponse sauf :

"Notons que la validité d'un T.E est limité à 20 ans maximum (Cas d'évènements interruptifs à répétition..). Cf Code Civil L2232.. "


le 2nd alinéa du 2232 précise bien :
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244

l'article 2244
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.
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