Prolongation d'un titre exécuttoire
annie31210
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Afrikarnak
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Modifié le 6 juil. 2019 à 11:41
Modifié le 6 juil. 2019 à 11:41
Bonjour
La signification de cession de Créance officialise (Vis à vis du débiteur..) l'achat de la dette et de ce qui y est associé (Le Titre Exécutoire..) par Intrum qui devient donc le seul Créancier.
Un Commandement de Payer est un 'évènement interruptif' de la prescription.. Le Titre Exécutoire initial est prorogé de 10 ans..
Soit une saisie suivra soit cet Acte sert pour préserver les droits du Créancier (Report de la prescription) qui pourra agir plus tard..
Notons que la validité d'un T.E est limité à 20 ans maximum (Cas d'évènements interruptifs à répétition..). Cf Code Civil L2232..
S'il n'y a rien à saisir l'Huissier dressera un PV de carence..
Le RSA n'est pas saisissable mais ce qui est en surplus sur le Compte l'est..
Biens insaisissables:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Attention! Le PC est saisissable..
A+
La signification de cession de Créance officialise (Vis à vis du débiteur..) l'achat de la dette et de ce qui y est associé (Le Titre Exécutoire..) par Intrum qui devient donc le seul Créancier.
Un Commandement de Payer est un 'évènement interruptif' de la prescription.. Le Titre Exécutoire initial est prorogé de 10 ans..
Soit une saisie suivra soit cet Acte sert pour préserver les droits du Créancier (Report de la prescription) qui pourra agir plus tard..
Notons que la validité d'un T.E est limité à 20 ans maximum (Cas d'évènements interruptifs à répétition..). Cf Code Civil L2232..
S'il n'y a rien à saisir l'Huissier dressera un PV de carence..
Le RSA n'est pas saisissable mais ce qui est en surplus sur le Compte l'est..
Biens insaisissables:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2163
Attention! Le PC est saisissable..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2019 à 13:13
bonne réponse sauf :
"Notons que la validité d'un T.E est limité à 20 ans maximum (Cas d'évènements interruptifs à répétition..). Cf Code Civil L2232.. "
le 2nd alinéa du 2232 précise bien :
Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244
l'article 2244
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.