Retenue sur caution abusive

-
Bonjour,
Je vous expose ma difficulté:
J'ai quitté mon appartement loué dans une agence il y a 1 mois et demi , mes états des lieux d'entrée et de sortie ont été fait par 2 huissiers différents.
J'ai rendu l'appartement en meilleur état que je l'ai reçu, je n'ai fait aucun dégât et ma seule mégarde a été d'oublier de nettoyer la bouche d'aération de la VMC.
Mon dépôt de garantie était de 442 euros, que l'agence ne veux pas me rendre et me demande de régler 150 euros en plus (honoraires état de lieux, taxe ordures ménagères et "travaux de sortie".
Je me suis renseignée , ils me demandent de régler des frais par courrier sans courrier A+R normalement obligatoire il me semble. D'ailleurs, ils me retiennent 444 euros de travaux, alors que je n'ai aucune indication sur la nature des travaux, et pas de devis...
J'ai comparé les états des lieux d'entrée et de sortie (étant ma première location je ne savais pas vraiment comment ça se passait). Le premier huissier pour l'EDLE l'a fait dans le noir avec sa lumière de téléphone, et n'a pas relevé tout les détails vu qu'il ne voyait pas grand chose et a par exemple décrit les radiatieurs comme "en bon état d'aspect , fonctionnement sous réserve " tandis que le deuxième huissier a décrit les radiateurs comme "vétuste". Certes les radiateurs sont anciens mais je n'y peux rien, surtout que je ne suis restée que 8 mois dans l'appartement...
L'EDL de sortie mentionne aussi une petite trace de brûlure sur l'élément haut de la cuisine, dû à l'éclairage à néon qui y est collé, que ne mentionne pas l'EDL d'entrée, bien que déjà présente quand je suis arrivée....
Je ne sais pas trop ce que je peux faire, ou quelles sont mes voies de recours. Cela me met dans une situation financière bancale dû au fait de ne pas revoir ma caution et de devoir en plus payer 150 euros, ce qui pour une étudiante est une sacrée somme.
J'espère que vous pourrez m'apporter un peu d'aide pour y voir plus clair face à ce cabinet qui selon les avis Google ne serait pas à son coup d'essai...
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
26767
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
5209
0
Merci
bonjour,

1/ Pour quelle raison c'est un huissier qui a fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Qui l'a mandaté ? Bailleur ? Vous ?
Pour quelle raison ? (préférence du bailleur ou obstruction de votre part à l'établissement d'un EDLS à l'amiable ou difficulté pour s'entendre sur une date ?)
Les émoluments d'un huissier sont dus bien évidemment, mais pas forcément par vous : ça va dépendre de vos réponses :-)

2/ Il n'y a PAS de frais d'agence pour un EDLS ! (seulement pour un EDLE).

3/ "taxe ordures ménagères" : la TEOM est généralement due par le locataire, mais pas quand les charges sont "au forfait" sauf indication contraire dans le bail.
Lire mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#newanswer

4/ "travaux de sortie" : ça veut tout dire et rien dire et cette présentation est illégale !

5/ ""tandis que le deuxième huissier a décrit les radiateurs comme "vétuste""
C'est parfait pour vous : le bailleur ne pourra RIEN vous retenir au sujet de ces radiateurs !
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »

6/ "petite trace de brûlure sur l'élément haut de la cuisine"
Pour la prochaine location vous saurez que des modifications d'un EDLE sont possibles (uniquement par le locataire) :
  • pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
  • et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).


De plus, des retenues sur DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") pour dégradations ne peuvent être faites que pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (celui-ci étant fait selon la loi) tout en étant absentes de l'EDLE.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

PS : Je vous suggère aussi de lire mon topo (post 3) sur "Comment se passe une location ?" par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour ! Merci pour votre réponse rapide et claire!
1/ C'est le bailleur (agence) qui l'a mandaté pour EDLE et EDLS !
4/ Pensez vous que je peux faire valoir cela pour avoir gain de cause ?
5/ Tant mieux, je prends note, merci ! Dans ce cas, et puisque l'agence ne m'a pas fait parvenir les devis , je ne sais pas où va cette retenue pour "travaux de sortie"...
6/ J’aurais donc du faire modifier l’EDLE quand je m’en suis rendue compte, c’est bon à savoir ! Pour autant, la trace de brûlure en question résulte de l’utilisation d’une lumière à néon mise en place par le bailleur, donc elle ne résulte pas d’un usage anormal... elle est juste mal placée juste sous l’élément de cuisine.. pourrais-je faire valoir cela ?

Pourriez vous me conseiller sur la démarche à suivre? Pensez vous qu’il vaut mieux que je contacte directement l’agence par téléphone pour tenter de discuter ou que je conteste le courrier directement par lettre R + AR?
D’avance merci ! Bonne soirée !
djivi38
Messages postés
26767
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
20 juillet 2019
5209 > LouiseH -
".... que je contacte directement l’agence par téléphone pour tenter de discuter"
NON, les discussions ne servent à rien car ne laissent aucune trace. Donc : courrier R+AR (relire le § "Recommandations" de mon post sur le DG)

1/ puisque c'est le bailleur/agence qui a mandaté un huissier sans que vous n'ayez fait un quelconque obstacle à aucun des 2 EDL à l'amiable, vous n'avez pas à en supporter les coûts... ni même la moitié.

4/ & 5/ : vous devez mettre en demeure (par courrier R+AR) votre bailleur (copie à l'agence mentionnée dans ce courrier et vice versa "copie au bailleur dans le courrier pour l'agence) de vous fournir les justificatifs précis concernant les retenues faites légalement : donc listez les retenues illégales (non mentionnées sur l'EDLS, et la retenue pour ce radiateur déclaré vétuste par l'huissier en citant l'article 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »)
Mentionnez un délai de restitution du DG et de fournitures des justificatifs appropriés de... 8 jours à réception de votre courrier R+AR par exemple, et concluez par quelque chose du genre :

<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

cdt.
Commenter la réponse de djivi38
Dossier à la une