Retenue sur caution abusive
LouiseH
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Modifié le 5 juil. 2019 à 21:33
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 juil. 2019 à 20:00
djivi38 Messages postés 52160 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 7 juil. 2019 à 20:00
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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:18
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:18
bonjour,
1/ Pour quelle raison c'est un huissier qui a fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Qui l'a mandaté ? Bailleur ? Vous ?
Pour quelle raison ? (préférence du bailleur ou obstruction de votre part à l'établissement d'un EDLS à l'amiable ou difficulté pour s'entendre sur une date ?)
Les émoluments d'un huissier sont dus bien évidemment, mais pas forcément par vous : ça va dépendre de vos réponses :-)
2/ Il n'y a PAS de frais d'agence pour un EDLS ! (seulement pour un EDLE).
3/ "taxe ordures ménagères" : la TEOM est généralement due par le locataire, mais pas quand les charges sont "au forfait" sauf indication contraire dans le bail.
Lire mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2
4/ "travaux de sortie" : ça veut tout dire et rien dire et cette présentation est illégale !
5/ ""tandis que le deuxième huissier a décrit les radiateurs comme "vétuste""
C'est parfait pour vous : le bailleur ne pourra RIEN vous retenir au sujet de ces radiateurs !
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
6/ "petite trace de brûlure sur l'élément haut de la cuisine"
Pour la prochaine location vous saurez que des modifications d'un EDLE sont possibles (uniquement par le locataire) :
De plus, des retenues sur DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") pour dégradations ne peuvent être faites que pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (celui-ci étant fait selon la loi) tout en étant absentes de l'EDLE.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3
A votre disposition si questions.
Cdt.
PS : Je vous suggère aussi de lire mon topo (post 3) sur "Comment se passe une location ?" par ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3
1/ Pour quelle raison c'est un huissier qui a fait l'EDLS (État Des Lieux Sortant) ?
Qui l'a mandaté ? Bailleur ? Vous ?
Pour quelle raison ? (préférence du bailleur ou obstruction de votre part à l'établissement d'un EDLS à l'amiable ou difficulté pour s'entendre sur une date ?)
Les émoluments d'un huissier sont dus bien évidemment, mais pas forcément par vous : ça va dépendre de vos réponses :-)
2/ Il n'y a PAS de frais d'agence pour un EDLS ! (seulement pour un EDLE).
3/ "taxe ordures ménagères" : la TEOM est généralement due par le locataire, mais pas quand les charges sont "au forfait" sauf indication contraire dans le bail.
Lire mon topo sur la TEOM (post 2) sur ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8214240-la-taxe-et-le-service-d-enlevement-des-ordures-menageres-sont-ils-dus-en-meuble#2
4/ "travaux de sortie" : ça veut tout dire et rien dire et cette présentation est illégale !
5/ ""tandis que le deuxième huissier a décrit les radiateurs comme "vétuste""
C'est parfait pour vous : le bailleur ne pourra RIEN vous retenir au sujet de ces radiateurs !
Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
6/ "petite trace de brûlure sur l'élément haut de la cuisine"
Pour la prochaine location vous saurez que des modifications d'un EDLE sont possibles (uniquement par le locataire) :
- pendant 10 jours à partir de la remise des clés (courrier R+AR conseillé, mais pas obligatoire) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
- et pendant le 1° mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage (Article 3-2 loi 6/7/1989).
De plus, des retenues sur DG (= Dépôt de Garantie, et pas "caution") pour dégradations ne peuvent être faites que pour des dégradations mentionnées sur l'EDLS (celui-ci étant fait selon la loi) tout en étant absentes de l'EDLE.
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3
A votre disposition si questions.
Cdt.
PS : Je vous suggère aussi de lire mon topo (post 3) sur "Comment se passe une location ?" par ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement#3
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juil. 2019 à 19:11
1/ C'est le bailleur (agence) qui l'a mandaté pour EDLE et EDLS !
4/ Pensez vous que je peux faire valoir cela pour avoir gain de cause ?
5/ Tant mieux, je prends note, merci ! Dans ce cas, et puisque l'agence ne m'a pas fait parvenir les devis , je ne sais pas où va cette retenue pour "travaux de sortie"...
6/ J’aurais donc du faire modifier l’EDLE quand je m’en suis rendue compte, c’est bon à savoir ! Pour autant, la trace de brûlure en question résulte de l’utilisation d’une lumière à néon mise en place par le bailleur, donc elle ne résulte pas d’un usage anormal... elle est juste mal placée juste sous l’élément de cuisine.. pourrais-je faire valoir cela ?
Pourriez vous me conseiller sur la démarche à suivre? Pensez vous qu’il vaut mieux que je contacte directement l’agence par téléphone pour tenter de discuter ou que je conteste le courrier directement par lettre R + AR?
D’avance merci ! Bonne soirée !
7 juil. 2019 à 20:00
NON, les discussions ne servent à rien car ne laissent aucune trace. Donc : courrier R+AR (relire le § "Recommandations" de mon post sur le DG)
1/ puisque c'est le bailleur/agence qui a mandaté un huissier sans que vous n'ayez fait un quelconque obstacle à aucun des 2 EDL à l'amiable, vous n'avez pas à en supporter les coûts... ni même la moitié.
4/ & 5/ : vous devez mettre en demeure (par courrier R+AR) votre bailleur (copie à l'agence mentionnée dans ce courrier et vice versa "copie au bailleur dans le courrier pour l'agence) de vous fournir les justificatifs précis concernant les retenues faites légalement : donc listez les retenues illégales (non mentionnées sur l'EDLS, et la retenue pour ce radiateur déclaré vétuste par l'huissier en citant l'article 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »)
Mentionnez un délai de restitution du DG et de fournitures des justificatifs appropriés de... 8 jours à réception de votre courrier R+AR par exemple, et concluez par quelque chose du genre :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
cdt.