Augmentation de loyer
Résolu
vro
-
5 juil. 2019 à 21:54
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 juil. 2019 à 22:20
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 juil. 2019 à 22:20
A voir également:
- Augmentation de loyer
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Augmentation de l'ass - Guide
- Augmentation prime d'activité - - Aides sociales Pratique
- Courrier augmentation loyer - - Modèles de lettres de location
4 réponses
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
5 juil. 2019 à 22:12
5 juil. 2019 à 22:12
bonjour,
il nous manque des renseignements pour vous apporter une réponse correcte :
1/- Une révision est-elle prévue sur le contrat de location ?
2/- A quelle date ? Date d'effet? Date de signature ? Autre date? (je ne demande pas la date de votre emménagement.)
3/- Quel est le trimestre de référence mentionné ?
4/- Quel est votre loyer actuel ?
A vous lire.
Cdt.
il nous manque des renseignements pour vous apporter une réponse correcte :
1/- Une révision est-elle prévue sur le contrat de location ?
2/- A quelle date ? Date d'effet? Date de signature ? Autre date? (je ne demande pas la date de votre emménagement.)
3/- Quel est le trimestre de référence mentionné ?
4/- Quel est votre loyer actuel ?
A vous lire.
Cdt.
veronique_1969
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 5 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2019
5 juil. 2019 à 22:39
5 juil. 2019 à 22:39
pas de révision prévue sur le contrat qui était d'un an mais mon fils lui a dit verbalement qu'il souhaitait poursuivre la location mais pour une durée de quelques mois .
C'est alors que la propriétaire lui a dit qu'elle passait le loyer en septembre 2019 de 410 e à 430 e pour s'aligner avec le marché mais comment savoir le loyer de référence
S'il respecte un mois de préavis pour son déménagement est-il obligé de s'engager pour un an?
C'est alors que la propriétaire lui a dit qu'elle passait le loyer en septembre 2019 de 410 e à 430 e pour s'aligner avec le marché mais comment savoir le loyer de référence
S'il respecte un mois de préavis pour son déménagement est-il obligé de s'engager pour un an?
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
5 juil. 2019 à 23:37
5 juil. 2019 à 23:37
Tout ce qui est verbal s'envole... et ça ne compte donc pas.
=> Sans congé donné, son bail de 1 an de location meublée se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que initialement (= pour 1 an), et votre fils pourra donner son congé quand il voudra (un locataire peut donner son congé << à tout moment >> stipule l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989), tout en respectant un préavis de 1 mois (location meublée) et sous réserve de faire avec son bailleur l'EDLS et de lui rendre les clés.
=> Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
=> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Et, dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
=> ".... elle passait le loyer en septembre 2019 de 410 e à 430 e pour s'aligner avec le marché"
La "révision" annuelle de loyer n'étant pas prévue sur le contrat de location, son bailleur tente une "réévaluation" : mais une "réévaluation" ne se fait pas comme ça !
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Donc son loyer restera à 410 € toutes charges comprises [(pas question non plus de changer le mode des charges pour l'année qui vient.
Ce bailleur devra attendre le départ de votre fils et un nouveau locataire pour changer le montant du loyer demandé pour ce logement.
A toutes fins utiles, je vous suggère de lire mon topo (post 3) sur "Comment se passe une location" (résidence principale) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Et pendant que j'y suis, si vous voulez des détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
Avec toutes nos réponses, vous voilà "armée" pour faire face à des bailleurs... xxxx... je vous laisse le choix de l'adjectif ! et à aider votre fils à faire un courrier R+AR (dont il gardera précieusement copie & récépissés) de contestation et de mise au point :-))
A votre disposition si questions.
Cdt.
=> Sans congé donné, son bail de 1 an de location meublée se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que initialement (= pour 1 an), et votre fils pourra donner son congé quand il voudra (un locataire peut donner son congé << à tout moment >> stipule l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989), tout en respectant un préavis de 1 mois (location meublée) et sous réserve de faire avec son bailleur l'EDLS et de lui rendre les clés.
=> Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
=> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Et, dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
=> ".... elle passait le loyer en septembre 2019 de 410 e à 430 e pour s'aligner avec le marché"
La "révision" annuelle de loyer n'étant pas prévue sur le contrat de location, son bailleur tente une "réévaluation" : mais une "réévaluation" ne se fait pas comme ça !
- RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/2018-11-25/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Donc son loyer restera à 410 € toutes charges comprises [(pas question non plus de changer le mode des charges pour l'année qui vient.
Ce bailleur devra attendre le départ de votre fils et un nouveau locataire pour changer le montant du loyer demandé pour ce logement.
A toutes fins utiles, je vous suggère de lire mon topo (post 3) sur "Comment se passe une location" (résidence principale) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Et pendant que j'y suis, si vous voulez des détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
Avec toutes nos réponses, vous voilà "armée" pour faire face à des bailleurs... xxxx... je vous laisse le choix de l'adjectif ! et à aider votre fils à faire un courrier R+AR (dont il gardera précieusement copie & récépissés) de contestation et de mise au point :-))
A votre disposition si questions.
Cdt.
Utilisateur anonyme
5 juil. 2019 à 22:49
5 juil. 2019 à 22:49
Bonjour,
En supposant qu'il s'agit d'un bail de résidence principale soumis à la loi de 89 (donc pas un bail de résidence universitaire ou une location touristique ou ...)
Plusieurs précisions :
La durée : le bail est de 1 an (je suppose que c'est un logement meublé ?) donc il se renouvelle tacitement pour la même durée si personne n'a donné congé.
Votre fils n'est pas engagé pour 1 an, il peut partir quand il veut moyennant un courrier RAR notifiant son congé et le respect du préavis de 1 mois.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le montant du loyer ne peut pas évoluer si ce n'est pas prévu explicitement dans le bail.
En supposant qu'il s'agit d'un bail de résidence principale soumis à la loi de 89 (donc pas un bail de résidence universitaire ou une location touristique ou ...)
Plusieurs précisions :
La durée : le bail est de 1 an (je suppose que c'est un logement meublé ?) donc il se renouvelle tacitement pour la même durée si personne n'a donné congé.
Votre fils n'est pas engagé pour 1 an, il peut partir quand il veut moyennant un courrier RAR notifiant son congé et le respect du préavis de 1 mois.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le montant du loyer ne peut pas évoluer si ce n'est pas prévu explicitement dans le bail.
veronique_1969
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 5 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juillet 2019
7 juil. 2019 à 22:07
7 juil. 2019 à 22:07
Bonjour
Je vous remercie beaucoup pour tous ces renseignements.
Tout est clairement bien expliqué.
Cordialement
Je vous remercie beaucoup pour tous ces renseignements.
Tout est clairement bien expliqué.
Cordialement
djivi38
Messages postés
52149
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2024
15 386
7 juil. 2019 à 22:20
7 juil. 2019 à 22:20
avec plaisir !