Augmentation de loyer [Résolu]

- - Dernière réponse : djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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15 juillet 2019
- 7 juil. 2019 à 22:20
Bonjour

Mon fils loue un meublé depuis un an à Dinard . son loyer est de 410 e toutes charges comprises.

La propriétaire veut passer le loyer à 430 e. As t-elle le droit d'augmenter autant le loyer?

Merci pour votre réponse.
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4 réponses

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15 juillet 2019
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Merci
bonjour,

il nous manque des renseignements pour vous apporter une réponse correcte :
1/- Une révision est-elle prévue sur le contrat de location ?
2/- A quelle date ? Date d'effet? Date de signature ? Autre date? (je ne demande pas la date de votre emménagement.)
3/- Quel est le trimestre de référence mentionné ?
4/- Quel est votre loyer actuel ?

A vous lire.
Cdt.
Commenter la réponse de djivi38
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vendredi 5 juillet 2019
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7 juillet 2019
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Merci
pas de révision prévue sur le contrat qui était d'un an mais mon fils lui a dit verbalement qu'il souhaitait poursuivre la location mais pour une durée de quelques mois .
C'est alors que la propriétaire lui a dit qu'elle passait le loyer en septembre 2019 de 410 e à 430 e pour s'aligner avec le marché mais comment savoir le loyer de référence

S'il respecte un mois de préavis pour son déménagement est-il obligé de s'engager pour un an?
djivi38
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15 juillet 2019
5181 -
Tout ce qui est verbal s'envole... et ça ne compte donc pas.

=> Sans congé donné, son bail de 1 an de location meublée se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée que initialement (= pour 1 an), et votre fils pourra donner son congé quand il voudra (un locataire peut donner son congé << à tout moment >> stipule l'article 12 de la loi du 6 juillet 1989), tout en respectant un préavis de 1 mois (location meublée) et sous réserve de faire avec son bailleur l'EDLS et de lui rendre les clés.

=> Un préavis locatif démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.

=> La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Et, dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant suite à un départ anticipé, sous réserve d’EDLS et de rendu des clés, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

=> ".... elle passait le loyer en septembre 2019 de 410 e à 430 e pour s'aligner avec le marché"
La "révision" annuelle de loyer n'étant pas prévue sur le contrat de location, son bailleur tente une "réévaluation" : mais une "réévaluation" ne se fait pas comme ça !
  • RÉÉVALUATION DE LOYER :

En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail ET en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028778233&cidTexte=LEGITEXT000006069108
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Donc son loyer restera à 410 € toutes charges comprises [(pas question non plus de changer le mode des charges pour l'année qui vient.
Ce bailleur devra attendre le départ de votre fils et un nouveau locataire pour changer le montant du loyer demandé pour ce logement.

A toutes fins utiles, je vous suggère de lire mon topo (post 3) sur "Comment se passe une location" (résidence principale) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

Et pendant que j'y suis, si vous voulez des détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire mon topo (Post N°1), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

Avec toutes nos réponses, vous voilà "armée" pour faire face à des bailleurs... xxxx... je vous laisse le choix de l'adjectif ! et à aider votre fils à faire un courrier R+AR (dont il gardera précieusement copie & récépissés) de contestation et de mise au point :-))

A votre disposition si questions.
Cdt.
Commenter la réponse de veronique_1969
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mardi 21 février 2017
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15 juillet 2019
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Merci
Bonjour,
En supposant qu'il s'agit d'un bail de résidence principale soumis à la loi de 89 (donc pas un bail de résidence universitaire ou une location touristique ou ...)

Plusieurs précisions :
La durée : le bail est de 1 an (je suppose que c'est un logement meublé ?) donc il se renouvelle tacitement pour la même durée si personne n'a donné congé.
Votre fils n'est pas engagé pour 1 an, il peut partir quand il veut moyennant un courrier RAR notifiant son congé et le respect du préavis de 1 mois.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Le montant du loyer ne peut pas évoluer si ce n'est pas prévu explicitement dans le bail.
Commenter la réponse de anemonedemer
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vendredi 5 juillet 2019
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7 juillet 2019
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Merci
Bonjour
Je vous remercie beaucoup pour tous ces renseignements.
Tout est clairement bien expliqué.

Cordialement
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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15 juillet 2019
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avec plaisir !
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