Délégations de vote

achot -
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 5 juil. 2019 à 16:31

Bonjour. Merci pour la réponse.
J'ai mal formulé ma question.
Un copropriétaire, peut-il recevoir des délégations de vote si le nombre total des voix dont il dispose, dépasse 10%?
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 609

Oui, dans la limite de 3 pouvoirs !
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1. achot
  
  Alors jusqu'à 3 pouvoirs on peut cumuler 45 %, mais avec 4 pouvoirs on ne doit pas dépasser 10% ?
  
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2. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 609
  
  Tout à fait !!! Imaginez une copropriété de 5 lots, le moindre pouvoir vous fait dépasser 20% mais on peut tenir une AG à deux avec 3 pouvoirs concentrés...
  En revanche dans une copropriété de 50 lots on estime que 5 pouvoirs ou 10% ça suffit ;-)
  
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3. achot
  
  Merci.
  
  - "Pour illustrer ce dernier point, cela veut dire que sur une copropriété dont la grille des charges totalise 100 000 (1000) tantièmes, le total des voix détenues par chaque mandataire ne pourra pas excéder 10 000 (100) tantièmes."
  
  L’ARC
  
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
Bonjour,
L'article 22 de la loi de 1965 indique :
```
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
```
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1. achot
  
  Je vous remercie pour la citation!
  
  - "Pour illustrer ce dernier point, cela veut dire que sur une copropriété dont la grille des charges totalise 100 000 (1000) tantièmes, le total des voix détenues par chaque mandataire ne pourra pas excéder 10 000 (100) tantièmes."
  L’ARC
  
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2. rambouillet41 Messages postés 9927 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 750
  
  sauf s'il détient moins de 4 pouvoirs. Dans ce cas il peut aller jusqu'à des % forts et bien plus forts que 10%.... comme vous l'avez vous-même écrit au post 2
  
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3. andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 609
  
  Mais si jamais un copropriétaire seul a plus de 50% des tantièmes, ses propres tantièmes sont ramenés au total des autres !!!
  Louis92 a fait un beau tableau de synthèse sur la question :
  https://i.postimg.cc/cC60t0F4/tableau-pouvoirs-V6.gif
  
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