Délégations de vote
achot
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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Merci pour la réponse.
J'ai mal formulé ma question.
Un copropriétaire, peut-il recevoir des délégations de vote si le nombre total des voix dont il dispose, dépasse 10%?
Merci.
J'ai mal formulé ma question.
Un copropriétaire, peut-il recevoir des délégations de vote si le nombre total des voix dont il dispose, dépasse 10%?
Merci.
A voir également:
- Délégations de vote
- Vote électronique assemblée générale - Guide
- Changer de bureau de vote residence secondaire - Guide
- Vote en ag de copropriété de propriété démembré - Guide
- Vote conseil de surveillance - Guide
- Vote par correspondance - Guide
2 réponses
Bonjour,
L'article 22 de la loi de 1965 indique :
L'article 22 de la loi de 1965 indique :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En revanche dans une copropriété de 50 lots on estime que 5 pouvoirs ou 10% ça suffit ;-)
- "Pour illustrer ce dernier point, cela veut dire que sur une copropriété dont la grille des charges totalise 100 000 (1000) tantièmes, le total des voix détenues par chaque mandataire ne pourra pas excéder 10 000 (100) tantièmes."
L’ARC