Délégations de vote
Bonjour. Merci pour la réponse.
J'ai mal formulé ma question.
Un copropriétaire, peut-il recevoir des délégations de vote si le nombre total des voix dont il dispose, dépasse 10%?
Merci.
J'ai mal formulé ma question.
Un copropriétaire, peut-il recevoir des délégations de vote si le nombre total des voix dont il dispose, dépasse 10%?
Merci.
2 réponses
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Bonjour,
L'article 22 de la loi de 1965 indique :Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat.
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Oui, dans la limite de 3 pouvoirs !