Émancipation sans autorisation
Résolu
leila2760
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5 juil. 2019 à 00:56
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 juil. 2019 à 03:11
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 juil. 2019 à 03:11
A voir également:
- Emancipation sans autorisation parentale
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Émancipation âge - Guide
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- Pergola démontable sans autorisation - Forum Construire une maison
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djivi38
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Modifié le 5 juil. 2019 à 01:36
Modifié le 5 juil. 2019 à 01:36
bonjour,
<< L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.
Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents :
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
Et, sans autorisation de ta mère, tu ne peux pas aller vivre ailleurs que sous son toit.
A ta majorité, tu pourras, légalement, faire ce que tu veux.
cdt.
<< L'émancipation de l'enfant peut être demandée ensemble par ses 2 parents.
Elle peut aussi être demandée par un seul des 2 parents :
- en cas de désaccord entre eux,
- ou si un seul d'entre eux est titulaire de l'exercice de l'autorité parentale.>>
Cf.: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1194
Et, sans autorisation de ta mère, tu ne peux pas aller vivre ailleurs que sous son toit.
A ta majorité, tu pourras, légalement, faire ce que tu veux.
cdt.
5 juil. 2019 à 01:37
Modifié le 5 juil. 2019 à 01:42
5 juil. 2019 à 01:44
5 juil. 2019 à 03:11