Charges locatives au forfait ou réel
bbindia
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djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64788 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerait savoir comment savoir si mes charges locatives sont au forfait ou réel car se n'est indiqué nul par sur mon contrat de location, il est juste écrit "charges: 65euros", mon propriétaire n'a jamais procédé a une quelconque régularisation, est ce que cela veut dire que par défaut il s'agit d'un forfait?
Cela fait 4ans que je suis dans se logement et je n'y avait jamais fait attention
J'aimerait savoir comment savoir si mes charges locatives sont au forfait ou réel car se n'est indiqué nul par sur mon contrat de location, il est juste écrit "charges: 65euros", mon propriétaire n'a jamais procédé a une quelconque régularisation, est ce que cela veut dire que par défaut il s'agit d'un forfait?
Cela fait 4ans que je suis dans se logement et je n'y avait jamais fait attention
A voir également:
- Charges locatives au forfait ou réel
- Forfait kilométrique 2025 - Guide
- Forfait jour rtt - Guide
- Forfait logement rsa - Guide
- Frais reel repas - Guide
- Décret 1987 charges locatives - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L’article 25-10 de la loi du 6/7/1989 qui régit le choix de la mention des charges ne précise pas d’options par défaut.
Cependant j'ai trouvé :
<< En l’absence de toute mention, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation réelle. >>
Cf.: https://www.smartloc.fr/blog/forfait-de-charges-en-location-vide-ou-meublee/
(dernier § juste avant "26 commentaires sur “Charges du bail de location : forfait ou provisions"? ")
Sachez aussi que (au cas où....) :
-> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.";
et que :
-> Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
'En meublé, le locataire a le choix...'
Le locataire, vraiment ?