Demande auprès de mon bailleur de renovation appartement
ChristelleRatel
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djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64889 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis 1999, je souhaiterais demander à ma régie qu'elle effectue une rénovation de tous l'appartement, j'aimerais avoir un modèle de lettre car je ne sais pas trop comment m'y prendre. Je vous remercie par avance de votre réponse et vous souhaite une bonne journée. Cordialement, madame Ratel Christelle
Je suis locataire d'un appartement depuis 1999, je souhaiterais demander à ma régie qu'elle effectue une rénovation de tous l'appartement, j'aimerais avoir un modèle de lettre car je ne sais pas trop comment m'y prendre. Je vous remercie par avance de votre réponse et vous souhaite une bonne journée. Cordialement, madame Ratel Christelle
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2 réponses
bonjour,
=> En cours de bail : vous ne pouvez pas demander une rénovation complète du fait qu'un locataire a des devoirs d'entretien pendant toute la durée de sa location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Pour + de détails voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
=> A la fin du bail lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) :
-> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°:
"Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire".
-> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
-> Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
=> En cours de bail : vous ne pouvez pas demander une rénovation complète du fait qu'un locataire a des devoirs d'entretien pendant toute la durée de sa location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Pour + de détails voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
=> A la fin du bail lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) :
-> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°:
"Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire".
-> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
-> Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
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