Demande auprès de mon bailleur de renovation appartement
ChristelleRatel
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3 juil. 2019 à 12:23
djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 juil. 2019 à 17:35
djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 3 juil. 2019 à 17:35
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djivi38
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3 juil. 2019 à 17:35
3 juil. 2019 à 17:35
bonjour,
=> En cours de bail : vous ne pouvez pas demander une rénovation complète du fait qu'un locataire a des devoirs d'entretien pendant toute la durée de sa location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Pour + de détails voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
=> A la fin du bail lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) :
-> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°:
"Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire".
-> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
-> Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
=> En cours de bail : vous ne pouvez pas demander une rénovation complète du fait qu'un locataire a des devoirs d'entretien pendant toute la durée de sa location :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
Pour + de détails voir : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
=> A la fin du bail lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) :
-> Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°:
"Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire".
-> Art 1755 du Code civil :
« Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté. »
-> Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
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