Retenue dépôt garantie abusive et EDLS remis le lendemain
Nima38
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J’ai effectué un état des lieux sortant sans la propriétaire car celle-ci était à l’étranger: je lui ai envoyé une vidéo de l’appartement, nous nous sommes mis d’accord sur une seule chose à noter (joint de la baignoire légèrement noirci ), le lendemain je lui envoie le document signé par mail, elle me le renvoie par mail signé de sa main en fin de journée.
Elle s’est aperçue en venant plus tard que je n’avais pas fait le ménage à fond et est devenue d’un coup extrêmement remontée contre moi. Elle m’a rendue mon dépôt de garantie en retenant 300€ , justifiant cela par le ménage non fait , le joint et pleins d’autres choses.
Je compte aller jusqu’au bout pour récupérer cette somme , j’ai vu l’excellent Topo de de djivi38 sur le dépôt de garantie. D’après ce topo, l’EDLS n’est pas valable car une copie ne m’a pas été remise immédiatement après signature ( je peux le prouver grâce au mail du lendemain).
Ma question concerne la stratégie à adopter , j’ai le choix parmi :
1) EDLS non valide car remis le lendemain par mail==> aucune retenue possible. Personnellement j’ai un doute, la remise le lendemain invalide-t-elle réellement l’EDLS?
Je n’ai trouvé aucune jurisprudence sur ce cas mais c’est vrai que le décret concerné est récent et date de 2016
2) au bout de deux ans le joint de la baignoire est passé de bon état à « légèrement noirci », ceci est dû à la vétusté naturelle du logement, d’autant que la salle de bains ne possède pas d’aération , il faut ouvrir la fenêtre et en hiver cela n’est pas bon pour évacuer l’humidité==> on ne peut pas me facturer une remise à neuf du joint
==> pas sûr à 100% de gagner au tribunal
Merci de vos conseils !
J’ai effectué un état des lieux sortant sans la propriétaire car celle-ci était à l’étranger: je lui ai envoyé une vidéo de l’appartement, nous nous sommes mis d’accord sur une seule chose à noter (joint de la baignoire légèrement noirci ), le lendemain je lui envoie le document signé par mail, elle me le renvoie par mail signé de sa main en fin de journée.
Elle s’est aperçue en venant plus tard que je n’avais pas fait le ménage à fond et est devenue d’un coup extrêmement remontée contre moi. Elle m’a rendue mon dépôt de garantie en retenant 300€ , justifiant cela par le ménage non fait , le joint et pleins d’autres choses.
Je compte aller jusqu’au bout pour récupérer cette somme , j’ai vu l’excellent Topo de de djivi38 sur le dépôt de garantie. D’après ce topo, l’EDLS n’est pas valable car une copie ne m’a pas été remise immédiatement après signature ( je peux le prouver grâce au mail du lendemain).
Ma question concerne la stratégie à adopter , j’ai le choix parmi :
1) EDLS non valide car remis le lendemain par mail==> aucune retenue possible. Personnellement j’ai un doute, la remise le lendemain invalide-t-elle réellement l’EDLS?
Je n’ai trouvé aucune jurisprudence sur ce cas mais c’est vrai que le décret concerné est récent et date de 2016
2) au bout de deux ans le joint de la baignoire est passé de bon état à « légèrement noirci », ceci est dû à la vétusté naturelle du logement, d’autant que la salle de bains ne possède pas d’aération , il faut ouvrir la fenêtre et en hiver cela n’est pas bon pour évacuer l’humidité==> on ne peut pas me facturer une remise à neuf du joint
==> pas sûr à 100% de gagner au tribunal
Merci de vos conseils !
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2 réponses
bonjour,
"J’ai effectué un état des lieux sortant sans la propriétaire "
donc NON contradictoire.
Soit votre bailleur pouvait donner procuration à quelqu'un (non titulaire du bail) sinon aurait dû mandater un huissier (à frais partagés).... soit vous auriez dû mandater un huissier (à frais partagés aussi).
Cet EDLS n'est pas conforme à la loi (non contradictoire) donc aucune retenue sur votre DG.
Et si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, le 1° mois de retard commence le lendemain du délai de 1 mois de restitution du DG.
Au fait : à QUI avez-vous rendu les clés et à quelle date ?
cdt.
"J’ai effectué un état des lieux sortant sans la propriétaire "
donc NON contradictoire.
Soit votre bailleur pouvait donner procuration à quelqu'un (non titulaire du bail) sinon aurait dû mandater un huissier (à frais partagés).... soit vous auriez dû mandater un huissier (à frais partagés aussi).
Cet EDLS n'est pas conforme à la loi (non contradictoire) donc aucune retenue sur votre DG.
Et si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, le 1° mois de retard commence le lendemain du délai de 1 mois de restitution du DG.
Au fait : à QUI avez-vous rendu les clés et à quelle date ?
cdt.
Le tribunal m'a débouté de ma demande et condamné à verser 500€ au bailleur :
- Il est bien écrit dans le jugement que l'état des lieux de sortie s'est fait par vidéo, en l'absence du bailleur, et personne ne conteste que les clés ont été remises à un voisin mandaté pour cela.
Cependant, le lendemain nous avons échangé par email pour signer un EDS, le tribunal a tenu compte de ce document.
- Ce document mentionne un joint noirci, pour lequel le bailleur a fourni un devis de 160€, la juge estime que ce montant doit être déduit du dépôt de garantie.
- Concernant la saleté dans l'appartement : le bailleur produit deux témoignages (qui constatent la saleté deux jours après la remise des clés) et des photos, cela suffit pour le tribunal à justifier la retenue pour du ménage, alors même que le bailleur n'a fourni ni devis, ni facture de nettoyage.
- Il est bien écrit dans le jugement que l'état des lieux de sortie s'est fait par vidéo, en l'absence du bailleur, et personne ne conteste que les clés ont été remises à un voisin mandaté pour cela.
Cependant, le lendemain nous avons échangé par email pour signer un EDS, le tribunal a tenu compte de ce document.
- Ce document mentionne un joint noirci, pour lequel le bailleur a fourni un devis de 160€, la juge estime que ce montant doit être déduit du dépôt de garantie.
- Concernant la saleté dans l'appartement : le bailleur produit deux témoignages (qui constatent la saleté deux jours après la remise des clés) et des photos, cela suffit pour le tribunal à justifier la retenue pour du ménage, alors même que le bailleur n'a fourni ni devis, ni facture de nettoyage.
J'ai défendu seul, sans avocat et le bailleur également.
Les pièces que j'ai fournies :
- Bail + état des lieux d'entrée
- Attestation signée du voisin ayant reçu les clés
- Echange de mails avec le bailleur dans lequel celle-ci me demande de remettre les clés au voisin
- Avis de la commission de conciliation demandant la restitution intégrale du dépôt de garantie.
Les pièces que j'ai fournies :
- Bail + état des lieux d'entrée
- Attestation signée du voisin ayant reçu les clés
- Echange de mails avec le bailleur dans lequel celle-ci me demande de remettre les clés au voisin
- Avis de la commission de conciliation demandant la restitution intégrale du dépôt de garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J’ai rendu les clés le 18 juin dernier aux voisins de ma propriétaire, j’imagine que j’aurais du leur faire signer un reçu...je peux peut être aller les voir en leur demandent de signer
Mais le bailleur peut très bien ne pas soulever le problème....
Extrait d'un de mes topos :
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut d’EDLS, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Depuis la loi ALUR (loi du 6/7/1989 : art. 22 - alinéa 3) la remise des clés doit s’opérer en main propre OU par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au bailleur ou à son mandataire.
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
cdt.
Merci de votre aide
Reçu daté du même jour que la restitution des clés.
Préparez ce reçu d'avance.... le voisin n'aura plus qu'à signer.
attention !!!! le tribunal ne se contentera pas de la parole des voisins disant qu ils avaient été mandaté par le bailleur et d un document de leur part mentionnant la restitution des clés !! Si il n ont pas d ecrit du propriétaire, rien ne dit que les voisins lui aient remis les clés et la jurisprudence ne valide pas la une restitution a une gardienne d immeuble.... et la loi dit : au propriétaire ou son mandataire....
Cdt