Retenue dépôt garantie abusive et EDLS remis le lendemain

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- - Dernière réponse : maylin27
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19 juillet 2019
- 11 juil. 2019 à 18:23
Bonjour à tous,

J’ai effectué un état des lieux sortant sans la propriétaire car celle-ci était à l’étranger: je lui ai envoyé une vidéo de l’appartement, nous nous sommes mis d’accord sur une seule chose à noter (joint de la baignoire légèrement noirci ), le lendemain je lui envoie le document signé par mail, elle me le renvoie par mail signé de sa main en fin de journée.

Elle s’est aperçue en venant plus tard que je n’avais pas fait le ménage à fond et est devenue d’un coup extrêmement remontée contre moi. Elle m’a rendue mon dépôt de garantie en retenant 300€ , justifiant cela par le ménage non fait , le joint et pleins d’autres choses.


Je compte aller jusqu’au bout pour récupérer cette somme , j’ai vu l’excellent Topo de de djivi38 sur le dépôt de garantie. D’après ce topo, l’EDLS n’est pas valable car une copie ne m’a pas été remise immédiatement après signature ( je peux le prouver grâce au mail du lendemain).

Ma question concerne la stratégie à adopter , j’ai le choix parmi :

1) EDLS non valide car remis le lendemain par mail==> aucune retenue possible. Personnellement j’ai un doute, la remise le lendemain invalide-t-elle réellement l’EDLS?
Je n’ai trouvé aucune jurisprudence sur ce cas mais c’est vrai que le décret concerné est récent et date de 2016

2) au bout de deux ans le joint de la baignoire est passé de bon état à « légèrement noirci », ceci est dû à la vétusté naturelle du logement, d’autant que la salle de bains ne possède pas d’aération , il faut ouvrir la fenêtre et en hiver cela n’est pas bon pour évacuer l’humidité==> on ne peut pas me facturer une remise à neuf du joint
==> pas sûr à 100% de gagner au tribunal

Merci de vos conseils !
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Merci
bonjour,

"J’ai effectué un état des lieux sortant sans la propriétaire "
donc NON contradictoire.
Soit votre bailleur pouvait donner procuration à quelqu'un (non titulaire du bail) sinon aurait dû mandater un huissier (à frais partagés).... soit vous auriez dû mandater un huissier (à frais partagés aussi).

Cet EDLS n'est pas conforme à la loi (non contradictoire) donc aucune retenue sur votre DG.
Et si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard, le 1° mois de retard commence le lendemain du délai de 1 mois de restitution du DG.
Au fait : à QUI avez-vous rendu les clés et à quelle date ?

cdt.

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djivi38
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5209 > maylin27
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19 juillet 2019
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Je rajoute quand même que non seulement la nouvelle adresse doit être mentionnée sur l'EDLS pour demander des pénalités de retard, mais également que le locataire n’ait pas eu de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au jour du rendu des clés : art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989.
Nima38
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> maylin27
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19 juillet 2019
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"laisse tomber djivi.....elle connait mieux que nous."
Je ne comprends pas cette remarque, je n'ai jamais prétendu connaitre le sujet mieux que vous.

J'ai envoyé un recommandé le 5 juillet dernier pour réclamer le solde du DG en mentionnant ma nouvelle adresse, en revanche je ne l'ai pas mentionné sur l'EDLS car je n'avais pas, à ce moment là, d'adresse fixe, je ne peux donc pas demander de pénalité de retard?

Concernant les dettes de loyer je n'en ai pas, et le bail ne précise pas de montant de charges, je devais régler un loyer mais impossible de savoir quelle était la part de charges.

A noter aussi que le bailleur m'a viré sur mon compte une partie du DG le 2 juillet dernier ( je lui avais fourni mon RIB le lendemain de la remise des clés), peut-elle dans ce cas prétendre ne pas connaître mon adresse?
djivi38
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5209 > Nima38
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Je ne peux pas vous dire mieux que la loi....!
Si votre bailleur la connaît et veut rester strict.... pas de pénalités.
Nima38
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En tout cas, j'ai bien noté qu'il ne fallait pas laisser traîner la situation,

bonne journée
maylin27
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19 juillet 2019
6563 -
J'ai envoyé un recommandé le 5 juillet dernier pour réclamer le solde du DG en mentionnant ma nouvelle adresse, en revanche je ne l'ai pas mentionné sur l'EDLS car je n'avais pas, à ce moment là, d'adresse fixe, je ne peux donc pas demander de pénalité de retard?
exact, sans adresse connue le jour de l EDL de sortie, vous ne pouvez pas exiger les 10 %

article 22 loi 98-462 du 06/07/89 (extrait)
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
cdt
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