Delai pour rembourser freres et soeurs suite succession
Résolu
MartineLefeur
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre mère est décédée en janvier dernier, nous sommes 7 enfants nous avons tous eu de leur vivant chacun un bien, dernièremnt le notaire à fait établir la valeur des biens re évalués à ce jour, un à eu une maison dont la part depasse de 120 000 euros celle des autres, nous devons signer le 15 août la succession definitive le 15 août prochain,
Question s il ne peut pas trouver ces 120 000 euros à nous redonner, que se passe t il
Il peut avoir des délais à l'infini octroyes par une loi,?
Pouvons lui donner un délai.?
Si un des 7 ne veut pas lui donner de délai?
Merci pour votre réponse
Mme le feur
Notre mère est décédée en janvier dernier, nous sommes 7 enfants nous avons tous eu de leur vivant chacun un bien, dernièremnt le notaire à fait établir la valeur des biens re évalués à ce jour, un à eu une maison dont la part depasse de 120 000 euros celle des autres, nous devons signer le 15 août la succession definitive le 15 août prochain,
Question s il ne peut pas trouver ces 120 000 euros à nous redonner, que se passe t il
Il peut avoir des délais à l'infini octroyes par une loi,?
Pouvons lui donner un délai.?
Si un des 7 ne veut pas lui donner de délai?
Merci pour votre réponse
Mme le feur
A voir également:
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1 réponse
Question s il ne peut pas trouver ces 120 000 euros à nous redonner, que se passe t il
Le bien donné étant rapportable à la succession de la donatrice peut ainsi être attribué à l'un des 6 autres enfants eux-mêmes héritiers de la donatrice.
OU être maintenu dans l'indivision, hors partage.
Les 7 resteraient dans l'indivision et le bénéficiaire de la donation conserverait l'immeuble à charge de verser une indemnité d'occupation MAIS...........................si tous sont d'accord pour maintenir l'indivision ce qui n'est pas certain ni acquis.
Sinon il vend cette maison et verse ce qu'il doit aux autres.
Aucun délai n'est prévu par la Loi pour verser la soulte due aux 6 autres co-partageants.
Seuls eux peuvent lui consentir un délai de paiement en élaborant un calendrier d'échelonnement du versement de la soulte.
Le bien donné étant rapportable à la succession de la donatrice peut ainsi être attribué à l'un des 6 autres enfants eux-mêmes héritiers de la donatrice.
OU être maintenu dans l'indivision, hors partage.
Les 7 resteraient dans l'indivision et le bénéficiaire de la donation conserverait l'immeuble à charge de verser une indemnité d'occupation MAIS...........................si tous sont d'accord pour maintenir l'indivision ce qui n'est pas certain ni acquis.
Sinon il vend cette maison et verse ce qu'il doit aux autres.
Aucun délai n'est prévu par la Loi pour verser la soulte due aux 6 autres co-partageants.
Seuls eux peuvent lui consentir un délai de paiement en élaborant un calendrier d'échelonnement du versement de la soulte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...