Donation avant divorce
jerome
-
2 juil. 2019 à 09:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 juil. 2019 à 16:07
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 2 juil. 2019 à 16:07
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condorcet
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Modifié le 2 juil. 2019 à 10:33
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Existe t'il une solution (donation a ma femme avant le divorce ou a mes filles) qui soit d'un coût raisonnable?
La donation peut être consentie pour l'usufruit à votre conjoint et aux enfants pour la nue-propriété.
Les 3 bénéficieront d'un abattement de 80 724 € pour le conjoint et 100000 € pour chaque enfant sur la valeur du bien donné de sorte qu'aucun droit de donation ne sera dû.
Cependant, les frais d'acte seront toujours présents.
La donation peut être consentie pour l'usufruit à votre conjoint et aux enfants pour la nue-propriété.
Les 3 bénéficieront d'un abattement de 80 724 € pour le conjoint et 100000 € pour chaque enfant sur la valeur du bien donné de sorte qu'aucun droit de donation ne sera dû.
Cependant, les frais d'acte seront toujours présents.
Ulpien1
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2 juil. 2019 à 11:13
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Bonjour
Il vous a demandé une "fortune" pour quoi faire exactement ?
Lors d'un divorce, il y a presque toujours une prestation compensatoire à verser. si vous faites une donation auparavant, il n'en sera pas tenu compte pour le calcul de la prestation compensatoire. Y avez-vous pensé?
Il vous a demandé une "fortune" pour quoi faire exactement ?
Lors d'un divorce, il y a presque toujours une prestation compensatoire à verser. si vous faites une donation auparavant, il n'en sera pas tenu compte pour le calcul de la prestation compensatoire. Y avez-vous pensé?
tout d'abord merci pour votre aide, nous allons nous separer a l'amiable, les filles sont majeurs, je lui laisse la maison, contre quoi elle ne demande pas de prestation compensatoire. Seul probléme le prix des frais de notaire qui sont de 5000 euros, somme que nous n'avons pas, et donc nous sommes pour le moment dans l'impossibilité de se séparer. Ma question est existe t'il un moyen de renoncer a ma part de la maison pour une somme moindre que celle que demande le notaire.
Ulpien1
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Modifié le 2 juil. 2019 à 16:09
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Bonjour
Réponse négative; Vous avez deux solutions:
ou bien vous faites un emprunt pour payer les frais de notaire
-ou bien vous ne faites rien et vous resterez dans une situation que l'on appelle indivision post-communautaire. Le jour où vus aurez les moyens, vous procéderez au partage
Je présume que par "vous séparer" vous entendez divorcer?
Réponse négative; Vous avez deux solutions:
ou bien vous faites un emprunt pour payer les frais de notaire
-ou bien vous ne faites rien et vous resterez dans une situation que l'on appelle indivision post-communautaire. Le jour où vus aurez les moyens, vous procéderez au partage
Je présume que par "vous séparer" vous entendez divorcer?
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