Limite de propriété
bert19
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
je n'arrive pas à trouver une réponse claire à mon interrogation du coup je me permet de vous la soumettre.
j'ai fait l'acquisition il y a 20 ans d'un ancien corps de ferme constitué d'une maison et d'une grange attenante. La maison est datée de 1814 et la grange ne doit pas être beaucoup plus récente. le mur Est de la grange est limitrophe avec la propriété (terrain) de mon voisin. A l'origine des deux propriétés appartenaient à la même personne qui l'a vendu en deux lots. Ma question est la suivante : où se situe "légalement" la limite de ma propriété ? au mur ou à l'aplomb du débordement du toit de la grange ? Mon voisin à fixer sa clôture (grillage et tôle) directement sur le mur (scellement) en a-t-il le droit ? Et bien sur quels sont mes recours s'ils existent ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses
je n'arrive pas à trouver une réponse claire à mon interrogation du coup je me permet de vous la soumettre.
j'ai fait l'acquisition il y a 20 ans d'un ancien corps de ferme constitué d'une maison et d'une grange attenante. La maison est datée de 1814 et la grange ne doit pas être beaucoup plus récente. le mur Est de la grange est limitrophe avec la propriété (terrain) de mon voisin. A l'origine des deux propriétés appartenaient à la même personne qui l'a vendu en deux lots. Ma question est la suivante : où se situe "légalement" la limite de ma propriété ? au mur ou à l'aplomb du débordement du toit de la grange ? Mon voisin à fixer sa clôture (grillage et tôle) directement sur le mur (scellement) en a-t-il le droit ? Et bien sur quels sont mes recours s'ils existent ? Je vous remercie d'avance pour vos réponses
2 réponses
BmV
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Seule solution en effet, pour couper court à toutes les interprétations concernant les plans cadastraux, forcément imprécis.
bonsoir,
si ce mur vous appartient le voisin n'a pas le droit d'y sceller SA clôture. Mais est-ce un fort inconvénient pour vous ?
Si la limite de propriété s'avère être ce mur, votre voisin pourrait exiger la destruction de la partie du toit dépassant l'aplomb de la limite...
Avant de faire intervenir un géomètre expert, réfléchissez bien.
cdt.
si ce mur vous appartient le voisin n'a pas le droit d'y sceller SA clôture. Mais est-ce un fort inconvénient pour vous ?
Si la limite de propriété s'avère être ce mur, votre voisin pourrait exiger la destruction de la partie du toit dépassant l'aplomb de la limite...
Avant de faire intervenir un géomètre expert, réfléchissez bien.
cdt.
merci pour votre réponse. Je pense que je n'ai pas été suffisemment explicite dans mes explications :-) Il s'agit d'un mur de bâtiment (grange) qui est aujourd'hui en bordure de propriété sur le cadastre et ce sur les 2/3 de sa longueur. Sur le cadastre 1850 (trouvé sur internet) il existait un chemin qui faisait office de séparation entre les deux propriétés. Je suppose que lors de sa suppression le chemin a été rétrocédé au propriétaire des parcelles limitrophes qui à l'époque possédait l'ensemble des propriétés. La vente en deux lots s'est faite plus tard (20ans pour ma part). J'ai trouvé sur internet des informations contradictoires sur la représentation cadastrale des bâtiments prenant en compte ou pas le débordement du toit. Dans mon cas si j'applique ce principe cela veux dire que la bande de terrain situé sous mon toit ferait parti de ma propriété. Dans ce cas c'est la clôture de mon voisin et la partie coulissante de son portail qui serait sur mon terrain. Ce voisin m'ayant posé problème lors de la rénovation du toit je voudrais être sur de mon droit avant d'engager le rejointoiement des murs de mes bâtiments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...