Vente d'un véhicule

- - Dernière réponse :  George - 1 juil. 2019 à 23:11
bonjour,
mon véhicule vendu il y a 3 ans et depuis, la carte grise non refaite, je reçois tous les PV des infractions commises par l'acheteur
je suis une victime ( huissier, atd...)
quel Tribunal d'instance sera compétent
- celui de mon domicile en tant que victime
-celui de mon adversaire en tant que nouveau propriétaire du véhicule
une réponse rapide serait bienvenue
merci
Afficher la suite 

1 réponse

Meilleure réponse
Messages postés
184
Date d'inscription
samedi 20 juin 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2019
34
1
Merci
Bjr jpb06

En préambule connaissant ce genre des problèmes j'étais prêt à ne pas vous répondre puisque lorsque ce sujet est développé nous n’avons jamais les retours.

Que voulez vous au juste?.
Déposer un dossier auprès du tribunal?
Quels éléments avez vous afin de vous défendre?.

Répondez déjà à ces questions ensuite on avisera.
Cdt..

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25494 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de metayer
Dossier à la une