Vente d'un véhicule
bonjour,
mon véhicule vendu il y a 3 ans et depuis, la carte grise non refaite, je reçois tous les PV des infractions commises par l'acheteur
je suis une victime ( huissier, atd...)
quel Tribunal d'instance sera compétent
- celui de mon domicile en tant que victime
-celui de mon adversaire en tant que nouveau propriétaire du véhicule
une réponse rapide serait bienvenue
merci
mon véhicule vendu il y a 3 ans et depuis, la carte grise non refaite, je reçois tous les PV des infractions commises par l'acheteur
je suis une victime ( huissier, atd...)
quel Tribunal d'instance sera compétent
- celui de mon domicile en tant que victime
-celui de mon adversaire en tant que nouveau propriétaire du véhicule
une réponse rapide serait bienvenue
merci
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1 réponse
Utilisateur anonyme
1 juil. 2019 à 15:09
1 juil. 2019 à 15:09
Bjr jpb06
En préambule connaissant ce genre des problèmes j'étais prêt à ne pas vous répondre puisque lorsque ce sujet est développé nous n’avons jamais les retours.
Que voulez vous au juste?.
Déposer un dossier auprès du tribunal?
Quels éléments avez vous afin de vous défendre?.
Répondez déjà à ces questions ensuite on avisera.
Cdt..
En préambule connaissant ce genre des problèmes j'étais prêt à ne pas vous répondre puisque lorsque ce sujet est développé nous n’avons jamais les retours.
Que voulez vous au juste?.
Déposer un dossier auprès du tribunal?
Quels éléments avez vous afin de vous défendre?.
Répondez déjà à ces questions ensuite on avisera.
Cdt..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 juil. 2019 à 23:11