Donner sa part à l'usufruitier
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le logement de mes parents ayant été acheté avant leur mariage, mon père en était pleinement propriétaire.
Il s'avère donc que dans le cadre de la succession suite au décès de mon père, mon frère et moi sommes nu-propriétaires du logement, ma mère en a l'usufruit.
Je trouve cette situation assez injuste pour ma mère puisque c'est elle qui a toujours payé pour ce logement et si elle souhaite déménager elle n'aura pas d'apport de vente pour acheter un logement...
Je souhaiterais donc savoir si j'ai le droit de 'donner' ma part à ma mère, afin qu'elle puisse avoir la possibilité de vendre si elle le souhaite et l'argent de ma part en vendant (sous réserve de l'accord de mon frère pour vendre évidemment)
Je vous remercie par avance.
le logement de mes parents ayant été acheté avant leur mariage, mon père en était pleinement propriétaire.
Il s'avère donc que dans le cadre de la succession suite au décès de mon père, mon frère et moi sommes nu-propriétaires du logement, ma mère en a l'usufruit.
Je trouve cette situation assez injuste pour ma mère puisque c'est elle qui a toujours payé pour ce logement et si elle souhaite déménager elle n'aura pas d'apport de vente pour acheter un logement...
Je souhaiterais donc savoir si j'ai le droit de 'donner' ma part à ma mère, afin qu'elle puisse avoir la possibilité de vendre si elle le souhaite et l'argent de ma part en vendant (sous réserve de l'accord de mon frère pour vendre évidemment)
Je vous remercie par avance.
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1 réponse
si j'ai le droit de 'donner' ma part à ma mère, afin qu'elle puisse avoir la possibilité de vendre si elle le souhaite
Une formule plus simple répondrait à votre préoccupation de protéger votre mère.
La vente de ce logement se ferait par les 3 détenteurs de droits dans la propriété de ce logement, elle pour les siens en usufruit et les 2 enfants les leurs en nue-propriété.
Ensuite, vous achetez ensemble le nouveau logement elle pour l'usufruit, vous 2 pour la nue-propriété.
Ainsi chacun retrouvera ses droits intacts dans la propriété du bien acquis.
Soit un simple transfert de droits de l"immeuble A sur l'immeuble B.
Il suffira de le dire au notaire afin que l'origine des deniers investis apparaisse dans l'acte dans le respect des droits de chacun.
Une formule plus simple répondrait à votre préoccupation de protéger votre mère.
La vente de ce logement se ferait par les 3 détenteurs de droits dans la propriété de ce logement, elle pour les siens en usufruit et les 2 enfants les leurs en nue-propriété.
Ensuite, vous achetez ensemble le nouveau logement elle pour l'usufruit, vous 2 pour la nue-propriété.
Ainsi chacun retrouvera ses droits intacts dans la propriété du bien acquis.
Soit un simple transfert de droits de l"immeuble A sur l'immeuble B.
Il suffira de le dire au notaire afin que l'origine des deniers investis apparaisse dans l'acte dans le respect des droits de chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...