Ne pas payer l'indemnité d'occupation??
seve971
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seve971 Messages postés 7 Statut Membre -
seve971 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour à tous!!
Voilà,
mon père est décédé en Juillet 2018, il a eu 2 enfants: Moi-même(reconnue) et un fils qu'il n'a pas reconnu , et avec lequel je n'ai pas de contact car il m'a toujours vu comme une sorte de menace.
Comme héritage immobilier , mon père à laissé une maison dans laquelle je vis depuis 2015(bien avant sa mort).
J'ai appris récemment par un proche que mon demi-frère avait fait ses démarches auprès du tribunal afin d'obtenir son acte de filiation à mon défunt père afin de faire valoir ses droits....ce qui est normal.... ET qu'il comptait également me demander une indemnité d'occupation de la maison..
MA QUESTION EST: Sur toute la période ou il n'avait pas encore son acte de filiation (donc n'était pas héritier aux yeux de la loi), peut -it réclamer cette indemnité????
Je me suis autorisé à continuer d'occuper la maison car étant seule héritière reconnue par l'étatà ce moment là ...
Merci de vos réponses :) :)
Voilà,
mon père est décédé en Juillet 2018, il a eu 2 enfants: Moi-même(reconnue) et un fils qu'il n'a pas reconnu , et avec lequel je n'ai pas de contact car il m'a toujours vu comme une sorte de menace.
Comme héritage immobilier , mon père à laissé une maison dans laquelle je vis depuis 2015(bien avant sa mort).
J'ai appris récemment par un proche que mon demi-frère avait fait ses démarches auprès du tribunal afin d'obtenir son acte de filiation à mon défunt père afin de faire valoir ses droits....ce qui est normal.... ET qu'il comptait également me demander une indemnité d'occupation de la maison..
MA QUESTION EST: Sur toute la période ou il n'avait pas encore son acte de filiation (donc n'était pas héritier aux yeux de la loi), peut -it réclamer cette indemnité????
Je me suis autorisé à continuer d'occuper la maison car étant seule héritière reconnue par l'étatà ce moment là ...
Merci de vos réponses :) :)
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1 réponse
Sur toute la période ou il n'avait pas encore son acte de filiation (donc n'était pas héritier aux yeux de la loi), peut -it réclamer cette indemnité????
Raisonnement erroné.
Si la filiation est établie par une décision de justice, ses effets remonteront au jour de sa naissance de ce fils méconnu à défaut d'avoir été reconnu.
En effet l'on ne devient pas le fils de XYZ par un jugement, sauf dans le cas d'une adoption.
Le jugement ne fait que reconnaître a posteriori une situation juridique qui aurait dû l'être systématiquement lors de la naissance, si l'auteur des jours de cet enfant ignoré avait su faire face à ses responsabilités.
Je me suis autorisé à continuer d'occuper la maison car étant seule héritière reconnue par l'état à ce moment là
Personne ne vous contestera ce droit d'occuper les lieux.
Néanmoins , donnant naissance à une indemnité d'occupation elle se traduira par le versement d'une somme à ce titre, décomptée du jour du décès, date de l'ouverture de la succession recueillie par vous et...........l'autre !
Raisonnement erroné.
Si la filiation est établie par une décision de justice, ses effets remonteront au jour de sa naissance de ce fils méconnu à défaut d'avoir été reconnu.
En effet l'on ne devient pas le fils de XYZ par un jugement, sauf dans le cas d'une adoption.
Le jugement ne fait que reconnaître a posteriori une situation juridique qui aurait dû l'être systématiquement lors de la naissance, si l'auteur des jours de cet enfant ignoré avait su faire face à ses responsabilités.
Je me suis autorisé à continuer d'occuper la maison car étant seule héritière reconnue par l'état à ce moment là
Personne ne vous contestera ce droit d'occuper les lieux.
Néanmoins , donnant naissance à une indemnité d'occupation elle se traduira par le versement d'une somme à ce titre, décomptée du jour du décès, date de l'ouverture de la succession recueillie par vous et...........l'autre !
seve971
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Merci de votre réponse....Je me posais juste la question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...